école en dehors du secteur scolaire L. 131-5 3 mois Dérogation à l'affectation dans le secteur ou le district scolaires dans le second degré D. 211-11 3 mois Habilitation des centres de formation d'apprentis et des établissements publics à dispenser

Article 5

—

la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu dû au titre de 1981 instituée par l'article 14-I de la loi de finances pour 1982 susvisée, les contribuables dont le conjoint est décédé au cours de la période prévue à l'article précédent sont dispensés

Article 2

—

L'Ecole supérieure des géomètres et topographes a pour objet : - de dispenser l'enseignement des connaissances générales, techniques et juridiques nécessaires aux professions de géomètre et de topographe ; - de mener des actions de recherche fondamentale

Article R262-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 60

Code de l'action sociale et des familles

La dispense de faire valoir ses droits à créance alimentaire peut être accordée au foyer lorsque le débiteur d'aliments, pour des raisons tenant notamment aux difficultés sociales qu'il rencontre, à sa situation de santé ou à sa situation familiale, est

Article R111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 87

Code des procédures civiles d'exécution

L'ordonnance sur requête est motivée.

Article R121-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 85

Code du service national

Le refus d'agrément est motivé.

Article A811-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 33

Code de commerce

; 3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ; 4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés aux articles R. 811-7 et R. 811-8 ou du diplôme de master, mentionné au 5° de l'article L. 811-5 ou la justification des dispenses

Article A812-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 72

Code de commerce

candidat ; 3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ; 4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énuméré aux articles R. 811-7 et R. 811-8 ou du diplôme de master mentionné au 5° de l'article L. 812-3 ou la justification des dispenses

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19

Code de l'éducation

La formation dispensée dans les écoles maternelles favorise l'éveil de la personnalité des enfants, stimule leur développement sensoriel, moteur, cognitif et social, développe l'estime de soi et des autres et concourt à leur épanouissement affectif.

Article 2

—

Sont également admises en dispense totale d'affranchissement les correspondances recommandées avec ou sans avis de réception adressées :

Article 35

—

Les enseignants associés qui ont satisfait aux épreuves du concours pour le recrutement des maîtres de conférences sont dispensés de stage.

Article 9

—

Sont dispensés, sur leur demande, de l'épreuve de comptabilité de l'examen probatoire les titulaires d'un des diplômes suivants :

Article Annexe IV

—

TABLEAU D'ALLÈGEMENTS DE FORMATION OU DE DISPENSES DE FORMATION AU TITRE D'UN DIPLÔME DU TRAVAIL SOCIAL

Article Annexe à l'article 41-1

—

Coefficients de majoration applicables à la facturation de la dispensation mentionnée au II de l'article 41-1 :

Article 624-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 29

Code de procédure pénale

Le requérant peut, au cours de l'instruction de sa demande, saisir la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à tous actes qui lui paraissent nécessaires pour l'instruction

Article D232-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 51

Code du sport

Le refus d'autorisation est motivé, dans le respect des règles prévues à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique.

Article 17

—

Les personnes mentionnées aux articles 2 et 3 sont dispensées des épreuves écrites.

Article D443-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 34

Code de l'action sociale et des familles

Cette dispense fait l'objet d'une attestation délivrée par le président du conseil départemental à l'accueillant familial.

Article L174-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 75

Code de la sécurité sociale

régimes d'assurance maladie, par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté l'établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée.

Article 126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de procédure civile

Le juge doit relever d'office l'irrecevabilité du moyen qui n'est pas présenté dans un écrit distinct et motivé.

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