Article R111-3 · Code des procédures civiles d'exécution — CodexAI

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Article R111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 87

Code des procédures civiles d'exécution

En vigueurDepuis le 11 mai 2017

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L'ordonnance sur requête est motivée.

Décisions citant cet article

454 décisions liées

Décisions mentionnant Article R111-3 — à vérifier avec chaque décision.

3ème Chbre Cab A3

658c78f02c4a0d96dc234627

21 décembre 2023

Avis

CADA:20181061

Avis

CADA:20153107

30 juillet 2015

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CTX PROTECTION SOCIALE

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18 mai 2026

2ème CHAMBRE CIVILE

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18 octobre 2023

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