Codes de loi français

Article 5 bis

Le pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur, dans les conditions prévues à l'article 4, assure la dispensation des médicaments à base de cannabis.

Article 1

La décision de dispense de formation professionnelle prévue à l'alinéa précédent est prise par le recteur de l'académie après examen de la formation reçue par les intéressés et de la formation dispensée en application de l'article 10 du décret du 1er

Article D213-25-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 54 > 70

Cette convocation est de droit, en cas d'événement de défaut persistant portant sur les titres assortis de clauses prévoyant de tels événements, si elle est demandée, par écrit, par les détenteurs d'au moins dix pour cent de la somme des montants en principal

Article L418

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 35

I. - Toute liste fait l'objet d'une déclaration de candidature collective revêtue de la signature de tous les candidats et déposée, par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat, auprès des services

Article 4

La formation, qu'elle soit dispensée à plein temps en voie directe ou en cycle discontinu en cours d'emploi, est dispensée dans des centres agréés à cet effet par décision du ministre.

Article 2

Les dispositions de l'article 4 du décret n° 76-261 du 19 mars 1976 relatif à la forme des procurations fournies à l'appui des transferts, conversions au porteur et remboursement des titres nominatifs d'emprunts d'Etat seront également applicables.

Article A114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 11

Le vote par correspondance ou par procuration est admis.

Article A310-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 47

Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes ; 3° Le cas échéant, si la déclaration est faite par un mandataire, une copie de sa procuration.

Article R176-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 82

L'électeur qui n'a pas fait usage de son droit de vote par correspondance sous pli fermé conserve la possibilité de voter à l'urne, par procuration ou par correspondance électronique, dans les conditions prévues à la présente section.

Article A211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 32

Le vote par correspondance ou par procuration est admis.

Article A211-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 33

Le vote par correspondance ou par procuration est admis.

Article L462-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 52 > 50

, d'assurer un enseignement de la danse contre rétribution sans avoir obtenu le diplôme de professeur de danse mentionné à l'article L. 362-1 ou son équivalence ou sans avoir été régulièrement dispensée de ce diplôme.

Article 9 bis

Concernant le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur : sont dispensés des épreuves d'admissibilité les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions de professeurs ; peuvent demander à être dispensés des épreuves d'admissibilité

Article R225-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 54

Le bureau de l'assemblée peut annexer à la feuille de présence, le cas échéant, sous format électronique ou numérisé la procuration ou le formulaire de vote par correspondance portant les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire mandant ou

Article Annexe IIb

Mode Durée Mode Durée Mode Durée E1-Épreuve scientifique et technique U. 1 5 E11-Sous-épreuve de technologie U. 11 2 CCF écrit (1) ponctuel écrit 1 h (1) CCF écrit (1) E12-Sous-épreuve de sciences

Article 6

Le régisseur est dispensé de cautionnement conformément à l'article 4 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019. La dispense de cautionnement doit être mentionnée expressément dans chaque acte constitutif de régie.

Article 6

La décision de positionnement peut indiquer les enseignements dont le candidat est dispensé dans le cas où il bénéficie d'une dispense de l'épreuve correspondante, ou les enseignements complémentaires qu'il doit, le cas échéant, suivre.

Article Annexe IV

Tableau des épreuves du brevet d'études professionnelles agricoles option travaux forestiers ouvrant droit à dispenses d'épreuves dans le cadre du certificat d'aptitude professionnelle agricole : EPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES DISPENSES D'ÉPREUVES

Article Annexe IV

Tableau des épreuves du brevet d'études professionnelles agricoles option productions aquacoles ouvrant droit à dispenses d'épreuves dans le cadre du certificat d'aptitude professionnelle agricole : ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES DISPENSES D'ÉPREUVES

Article 1362

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22

Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.