LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI, LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI NE METTENT PAS FIN A L'INSTANCE, NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE S'ILS TRANCHENT

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur une demande d'inscription de faux soulevée à titre incident et à renvoyer l'affaire à la mise en

W..., la cour d'appel a violé le texte et le principe susvisés.

social est sis à Paris (5ème), 7-9, rue Geoffroy Saint-Hilaire, 2°/ de la société G.C.

qu'elle tranche donc dans son dispositif une partie du principal, et qu'elle est par conséquent susceptible d'appel.

, ne tranchent pas une partie du principal ou ne mettent pas fin à l'instance en statuant sur un incident, ne peuvent, en dehors des cas spécifiés par la loi, être frappés de pourvoi en cassation indépendamment

(demanderesse au pourvoi principal).

dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué, dans un litige opposant M.

qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent

SUR CE, statuant selon la procédure accélérée au fond, Selon l'article 544 du code de procédure civile, les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal

qui ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent

à l'arrêt d'avoir décidé que l'appel ne portait que sur le jugement du 22 juillet 1985, la déclaration d'appel ne mentionnant pas expressément les précédents jugements, alors, selon le moyen, "d'une part

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué déclare irrecevable l'appel formé par Mme X... d'une ordonnance d'un juge de la mise en état rejetant sa demande de récusation

dans leur dispositif une partie du principal, ainsi que ceux qui tranchent en dernier ressort tout le principal, peuvent être frappés de pourvoi en cassation et il résulte de l'article 608 du même code

les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort, qui ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que s'ils tranchent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité des pourvois principal et provoqué, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer sur une demande d'inscription de faux soulevée à titre incident ; que cette décision n'a pas mis fin

tout ou partie du principal a l'autorité de la chose jugée ; que l'autorité de la chose jugée peut résulter des dispositions implicites mais certaines qu'il renferme ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1987) et la procédure, que Mme X..., au service du GIE Le Creuset en qualité de chef de publicité de régie, a été licenciée pour faute

dans leur dispositif tout ou partie du principal ou mettent fin à l'instance en statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou un incident ont, dès leur prononcé, l'autorité de la