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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007901753
16 octobre 1995
16 octobre 1995
.)" ; qu'en l'absence de disposition expresse figurant dans ledit plan d'occupation des sols, les dispositions précitées doivent être interprétées comme autorisant les constructions se rapportant aux activités
Source officiellesoc
6079b1a19ba5988459c52bb6
12 octobre 1999
12 octobre 1999
des conséquences directes ; que la société ANG s'étant réservée la possibilité de délier Mlle X... de cette clause de non-concurrence de par le contrat de travail, la salariée ne pouvait prétendre disposer
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
64437d2a823e6dd0f8bf8136
21 avril 2023
21 avril 2023
Gilles REVELLES, Conseiller Mme Natacha PINOY, Conseillère Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63c256e50bfda47c90076101
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Mme [J] [N] en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE Madame [V] [C] Chez Madame [S] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
62bfe0c2413a8b69b32bf26e
1 juillet 2022
1 juillet 2022
1] [Localité 3] non comparant et non représentée, INTIME Monsieur [L] [J] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant et non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions
Source officielleciv3
60794c829ba5988459c45bb5
17 février 1993
17 février 1993
. ; que le bail stipulait que les membres de la famille du preneur ne pourraient bénéficier des dispositions des articles 831 et 832 du Code rural ; que le preneur étant décédé le 17 juin 1981, son épouse
Source officiellecomm
6079d67a9ba5988459c5b598
11 octobre 1972
11 octobre 1972
LA SOCIETE GUERIN ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR INFIRME LADITE ORDONNANCE ET DECLARE LA JURIDICTION DES REFERES INCOMPETENTE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN L'ETAT DES DISPOSITIONS
Source officiellecr
6079a7f79ba5988459c4b707
9 juin 1976
9 juin 1976
A FORMALISE SON RECOURS LE LUNDI 1ER DECEMBRE 1975 ; QUE POUR REJETER SA PRETENTION DE FAIRE DECLARER CET APPEL RECEVABLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 801 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c7c7
20 décembre 1990
20 décembre 1990
l'eau ou dans les airs peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; Attendu, en outre, que l'article 29 de la même loi dispose
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58dfc
22 janvier 1985
22 janvier 1985
MINISTERE PUBLIC, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE "LE MINISTERE PUBLIC DOIT EGALEMENT AVOIR COMMUNICATION DE TOUTES LES AFFAIRES DANS LESQUELLES LA LOI DISPOSE
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c50821
17 octobre 1983
17 octobre 1983
DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES REGLES PARTICULIERES DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DOIVENT ETRE COMBINEES AVEC LES PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE ET NE SAURAIENT LES EXCLURE SANS DISPOSITION
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
64437c2f823e6dd0f8bf8124
21 avril 2023
21 avril 2023
Gilles BUFFET, Conseiller Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats ARRET : - REPUTE CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en
Source officielleciv3
60794c839ba5988459c45bd6
23 juin 1993
23 juin 1993
régulièrement accomplis sous l'empire du texte ancien ; qu'en déclarant caduque la saisine de la commission faite antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle qui ne comporte pourtant aucune disposition
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR00352
11 janvier 2012
11 janvier 2012
ces textes, les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel ; que cette règle générale doit recevoir application à moins qu'il n'y soit dérogé par une disposition
Source officiellesoc
613722ffcd580146774042c8
10 décembre 1997
10 décembre 1997
l'article 2 du Code civil ; Attendu que l'entrée en vigueur, au cours de l'instance d'appel, d'une loi réformant les procédures civiles d'exécution, n'a pas pour conséquence, en l'absence de dispositions
Source officielleciv2
61372435cd5801467741394e
16 décembre 2003
16 décembre 2003
des patients de cet établissement, qu'il avait facturées en sus des honoraires de surveillance ; Attendu que pour accueillir la contestation du praticien, le jugement attaqué énonce qu'aucune disposition
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007742511
20 octobre 1989
20 octobre 1989
obstacle à ce que celui-ci siège au sein de ce Conseil ; qu'en revanche, la qualité de membre de droit du Conseil constitutionnel d'un ancien Président de la République ne saurait, en l'absence de disposition
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007707726
23 décembre 1987
23 décembre 1987
cette décision, prise en considération de la personne, devait être précédée de la communication à l'intéressé de son dossier personnel dès lors qu'il en faisait la demande, même en l'absence de toute disposition
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007688109
16 octobre 1981
16 octobre 1981
INSTALLATIONS PUBLICITAIRES EN BORDURE DE LA VOIE PUBLIQUE "A UNE DISTANCE DE CELLE-CI MOINDRE QUE LA HAUTEUR TOTALE DES DIFFERENTES INSTALLATIONS SUSVISEES" ; QUE CETTE INTERDICTION, QUI, D'APRES LES DISPOSITIONS
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c53189
26 février 2003
26 février 2003
321-4-1 du Code du travail c'est l'entreprise qui constitue le niveau d'appréciation pour le seuil de déclenchement de l'établissement d'un plan social ; Et attendu, ensuite, qu'en l'absence de disposition
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