X... en date des 7 août et 7 septembre 1990 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, de troisième part, la démission ne se présume pas et ne peut résulter que de la volonté claire et non équivoque

par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; qu'en se bornant à énoncer que « au vu des pièces produites aux débats, aucune disposition

Prosper C... continue, non interrompue, paisible, publique et non équivoque, à titre de propriétaire, sur la maison et le terrain objets du litige ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

Y... est un colon partiaire et qui le déclare forclos en sa demande d'annulation de la vente de la parcelle exploitée par application de l'article L. 461-22 du Code rural, disposition concernant le bail

d'appel a violé les articles 1915 et 1944 et 1875 et 1888 du Code civil ; 3 / que les dispositions du Code des courses s'imposent à toute personne qui exerce une activité dans ce secteur et qui, de

nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la signature, précédée de la mention "lu et approuvé", d'un bail visant la loi du 23 décembre 1986 ne constitue pas, à elle seule, une manifestation non équivoque

X... à partir de septembre 1987 n'avait pas pris livraison des collections tenues à sa disposition après avoir estimé "qu'il n'était pas vraisemblable que l'employeur ait cessé de fournir des collections

de l'article L. 122-14 du Code du travail, la société souhaitait avoir un entretien avec lui, ce dont il résultait que la convocation contenait l'indication non équivoque qu'un licenciement était envisagé

que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque

Au vu de votre situation et conformément à ses dispositions, votre caisse d'assurance maladie vous a transmis une notification de retraite, vous attribuant une retraite personnelle au titre de l'inaptitude

de la loi du 22 juin 1982 constitue une manifestation non équivoque de la volonté du preneur de renoncer à invoquer l'application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'en constatant

Elles concluent donc à la confirmation du jugement attaqué en ses dispositions concernant la prescription de l'action de la société AXA GLOBAL RISKS et l'irrecevabilité de l'action des 13 co-assureurs

U... fondée sur les dispositions de l'article L. 426-6 du code de l'environnement alors, selon le moyen, que la renonciation à une prescription acquise ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque

la volonté de renoncer ; qu'en se bornant, pour décider que la société Akillis Saint-honoré avait manifesté de façon non équivoque sa volonté de ne pas voir appliquer la circulaire du 22 juillet 2010

qu'une certaine somme en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, que la renonciation ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque

et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique sous cette qualification ; que la Cour ne pouvait se dispenser de rechercher si les parties civiles ayant agi en 1989

[N] n'avait pas renoncé, de façon non équivoque, à la qualité d'associé de la société Transports [N], après avoir pourtant relevé que Mme [B] et M.

à obtenir ledit remboursement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1315 et 2221 du Code civil par refus d'application" ; 2 / que la renonciation du mandataire à l'indemnisation des