sous-traitance qui la lie à la société 2 GRC, et que la jurisprudence, constante, des juges du fond, donne plein effet aux stipulations du contrat cadre de sous-traitance conclu entre elle et ses artisans

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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M Denis ARDISSON, Président de chambre Mme Marion PRIMEVERT, Conseillère Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE,

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En l'espèce, l'accession à la propriété au moyen du crédit étant devenue un fait de civilisation qui touche a fortiori des couches sociales relativement aisées comme celle des artisans, du moins tant que

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[E] [S] aux entiers dépens, en ce compris ceux de la procédure en injonction de payer, dont distraction au profit de la SELARL ARMOR AVOCATS par application des dispositions de l’article 699 du Code de

pas sa liberté artistique.

Denis ARDISSON, Président de chambre Mme Marion PRIMEVERT, Conseillère Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Mme Meggy RIBEIRO

Denis ARDISSON, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

[U] [Z] est affilié en sa qualité d'artisan à la sécurité sociale des indépendants depuis le 6 février 2006 en application de la législation française mais aussi européenne.

. - il est en effet artisan maçon et a fait l'objet d'un plan de redressement par continuation prévoyant l'apurement du passif, plan d'une durée de 8 ans aujourd'hui en cours. - cette situation lui permet

6] représenté par Me Harry BENSIMON, avocat au barreau de PARIS, toque : B740 substitué à l'audience par Me Cyrianne ADJEVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B740 La société IRATEK (LES ARTISANS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.Denis ARDISSON, Président de chambre, Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère Mme Marion PRIMEVERT

dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Décembre 2017 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Denis ARDISSON