Sur les demandes accessoires La SARL Hmong Distribution perd le procès et doit être condamnée au paiement des dépens.

; qu' il résulte des constatations de l'arrêt que les parties avaient conclu des ventes successives; qu'en se fondant toutefois sur l'absence d'un accord de distribution pour refuser à la société

X... est entré au service de la société Ronic Industries au mois d'octobre 1995, en qualité de directeur commercial, avec pour mission de développer la distribution des produits de marque Ronic en France

société Becton Dickinson France (la société Becton) fabrique et distribue des produits à usage médical ; que la société Périmédical, aux droits de laquelle vient la société Gallien, a pour objet la distribution

Après adjudication de cet immeuble, il a été procédé à la distribution du prix et, le 10 juillet 2015, un acte notarié portant clôture de l'état de collocation et attribution à la banque d'une certaine

par la société Intech, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1995 par la cour d'appel de Paris (5 chambre, section B), au profit de la société Dreux Distribution

la résolution judiciaire du contrat d'agent commercial confié à Monsieur [K] [F] par la société GERS DISTRIBUTION aux torts exclusifs de cette dernière, Condamner la société GERS DISTRIBUTION à payer

la preuve de la licéité de celui-ci; que la preuve du respect du principe de non-discrimination, condition de validité d'un système de distribution sélective, doit être apportée par le fournisseur dans

a assuré la commercialisation de ses vins ; qu'après avoir protesté contre la mise sur le marché par la société VGA des primeurs Clinet 1999, la société Gam Audy a fait assigner la société VGA en paiement

de produits pétroliers TD Distribution (la société Thévenin et Ducrot) ; que cette exploitation leur a été concédée suivant contrat de location-gérance de fonds de commerce assorti d'une convention

Ayant vainement mis en demeure la société DSL Distribution de régler la somme de 24 616,87 euros, la banque l'a assignée en paiement le 3 avril 2018.

se fondent pour retenir telle circonstance ; qu'en retenant que "des pièces versées aux débats, il ressort que les retards récurrents de paiement de la société Compagnie libournaise de distribution de

Les sociétés France télévisions et Marvale LLC ont opposé aux demandes formées contre elles l'illicéité du réseau de distribution sélective.

V..., l'a assignée en paiement ; que M.

Courant 2013, M. et Mme [C] ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de rémunération au titre du respect du SMIC pour les années 2009 à 2013.

Jean-Pierre, - LA SOCIETE PARIS PETROLE DISTRIBUTION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er décembre 1994, qui, pour escroquerie, l'a

Italia, la société Semic distribution a refusé de payer les factures émises en février et mars 1991 ; que la société Fratelli Billiani l'a assignée pour en obtenir le paiement ; que la société Semic distribution

Selon ce texte, le créancier qui a reçu un paiement à la suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées.