L'article 684 précise que si l'enclave résulte de la division d'un fonds, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de cette division.

, installés, avant division de sa propriété, par l'auteur commun des litigants dans le mur de soutènement par lui établi en limite séparative de leurs parcelles issues de cette division, autorisaient seulement

dits enclavés, que le partage successoral avait abouti à une répartition de parcelles sans division de fonds et que les attestations produites n'établissaient pas la réalité d'une servitude par destination

enclavé à la voie publique ; qu'il doit néanmoins être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé ; que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite

la grange de la propriété X... à l'ouest de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cet accès était suffisant pour permettre une utilisation normale du fonds

CEDAIT A DES TIERS D'AUTRES PARCELLES ; QUE POULLAOUEC ACHETA ACHETA EN 1968 LA PARCELLE 725, ET EN 1969 LA PARCELLE 718, TERRAINS FAISANT PARTIE DU DOMAINE DU FRETAY ; QUE, POUR REGULARISER CETTE DIVISION

bénéficiait d'une servitude d'évacuation des eaux usées par une canalisation passant dans le fonds appartenant aux époux X..., l'arrêt attaqué (Amiens, 11 janvier 1989) se borne à adopter les motifs du

Z... de préjudice démontré, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les fonds provenaient de la division d'un fonds d'un seul tenant

« Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de

d'appel a méconnu le caractère contractuel et privé de ladite servitude et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que les servitudes imposées par l'autorité administrative lors de la division

; que si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet

la parcelle D [Cadastre 5] en passant par les parcelles cadastrées [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4]; qu'ils faisaient valoir que l'enclave de la parcelle D 1014 était due à la division

A..., exclusif de l'application de l'article 685-1 du Code Civil, alors qu'il est établi par les titres de propriété que la servitude est résultée de la division d'un fonds, source d'enclavement de la

de la division du fonds, ce qui suppose que le fonds accédait antérieurement à la voie publique ; que Mme R...

d'un même auteur commun en date du 11 décembre 1982 et 5 juillet 1996 et justifiant d'une destination du père de famille valant titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division

Les appelants invoquent l'article 684 du code civil ainsi rédigé : Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage

d'enclave ne soit pas le résultat immédiat de la convention qui a entraîné la division du fonds, dès lors que pour l'application de cet article, il est indifférent que les parcelles aient été cédées postérieurement

que le fonds S... n'était enclavé qu'en raison de la division du fonds originel, vendu pour partie à M.