L'arrêté attaqué du 3 mars 2021 a été pris au motif que le projet de division d'un lot à bâtir, en vue de la construction d'une maison d'habitation, est contraire aux dispositions de l'article Nh 2.2 relatif

[C] [E] et Mme [M] [D] sont propriétaires du lot n°11, M. [S] [X] et Mme [P] [X] sont propriétaires des lots n°15 et n°17 et la SCI LNA est propriétaire des lots n°16 et n°18.

Cependant, il est mentionné dans le P.V. : « pas de vote : il semblerait qu'il ne s'agisse pas de la division d'un lot d'habitation mais qu'un des appartements soit un grenier transformé en appartement

de la division du lot n°56 qui a été supprimé et remplacé par les lots 57 et 58, la partie du lot n°57 dépendant de l'immeuble sis à [Adresse 9], cadastré section [Cadastre 8] pour une contenance de

le règlement de copropriété et les assemblées générales est tout simplement fondée par la modification apportée au règlement de copropriété par acte notarié du 20 décembre 2010 portant réunion et division

terrains à bâtir ; - lorsque ces terrains ont fait l'objet, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, de modifications de leurs caractéristiques telles que leur division

L'assiette actuelle est plus que trentenaire puisqu'il est établi qu'elle existait déjà en 1971 lorsque Jérôme Z...a procédé à la division du lot no4 pour en détacher la portion qu'il a vendue à I...

comporte la pleine propriété des volumes et chaque propriétaire de lot sera propriétaire des constructions, que l'acte de vente avait pour objet de procéder à une division en lots, alors que la division

n° 72 et 104 le 30 mai 2011, la société Novaxia, qui avait 'conçu le projet de division du lot 104 en 4 lots n° 176, 177, 178 et 179" (conclusions de cette société, p.3), a vendu aux consorts [Y]-[P],

projet de division du lot 104 en 4 lots n° 176, 177, 178 et 179 » (conclusions de cette société, p. 3), avait vendu aux consorts X...

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt pour agir dès lors que l'urbanisation à venir du lot détaché les privera d'une partie de la vue et de l'exposition dont ils jouissent actuellement

que les différents mandats de vente établis par l'Agence Century'21, y compris celui du 26 avril 2014, concernent la vente du bien dans son intégralité, qu'aucun ne fait référence à une division par lots

l'assujetti, des terrains à bâtir ; soit lorsqu'ils ont fait l'objet, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, de modifications de leurs caractéristiques telles que leur division

Ils ont formé le même jour par acte de division deux lots, le lot no 1 composé d'une partie des parcelles attribué aux consorts X...

n° 1, constitué de la totalité du rez-de-chaussée à usage commercial, à Mme [R] [J] et les autres lots, dont le lot n° 2, constitué de la totalité du premier étage avec accès indépendant par escalier

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que répondant aux conclusions et procédant à la recherche prétendûment omise

D'autre part, le détachement d'un lot à bâtir n'emporte aucun impact sur la gestion des eaux pluviales et la saturation des équipements d'assainissement du secteur.

NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE HABITUEL ET SPECULATIF, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'IMMEUBLE, EDIFIE EN VERTU D'UN PERMIS DELIVRE LE 29 AVRIL 1974, A ETE CONSTRUIT EN VUE DE LA VENTE APRES DIVISION