AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

réglé une somme de 3 371,47 francs, a fait opposition en contestant une facture de 8 197,55 francs ; Attendu que la société Les Genêts fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer le montant

A... par suite du débordement d'un étang lui appartenant; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ce recours irrecevable, alors que, selon le moyen, d'une part, Mme X... fondait, en réalité

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 19 septembre 1995), que la société Imprimerie de Montligeon (l'Imprimerie) a relevé

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme C..., qui travaillait avec son époux sur l'exploitation agricole de M.

Performance technologie, a assigné la société JPDA, devenue, après absorption avec sa société filiale Performance technologie, la société Perf4net, en paiement de dommages-intérêts, alléguant, d'une part

75008 PARIS ; que cette ordonnance autorisait la saisie de documents se rapportant aux agissements de la société SA Banque Z...

retraite avec effet au 1er juin 2002, l'exercice de cette faculté impliquant le remboursement des arrérages de pension avant cette date par l'intéressée" ; Attendu que la CRAM fait grief aux arrêts d'avoir

A... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombe au créancier d'une obligation contractée sous condition suspensive de prouver que le débiteur

de la télécopie "télé-mémo" arguée de faux par la partie civile n'est pas crédible à soutenir, devant le magistrat instructeur, qu'il ne peut plus présenter l'original de ce même document ne l'ayant

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n A 93-12.769 et n B 93-12.770 ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n B 93-12.770 soulevée d'office

la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 34 quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, défendeur à la cassation.

émanant, directement ou indirectement, du créancier lui-même: un courrier adressé par la société CSI à M.

l'oppose ; que n'est pas de nature à caractériser un tel acquiescement la lettre émanant du mandataire de la partie gagnante et réclamant à son adversaire l'exécution du jugement ; que la cour d'appel,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2018), M. B...

Il s'agit de traductions ou de résumés de documents émanant du ministère des chemins de fer, du CNTIC ou du CRC [China Railway Corporation] sans analyse ni recommandation de la part d'ABL.

X... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la constatation de la fictivité du contrat sur lequel le demandeur fonde sa réclamation constitue une contestation

Z..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Z..., engagé par M.