Dominique, Marie-Thérèse, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 avril 1990, qui, dans une information suivie contre X... des

délivré par une administration publique, que le document argué de faux, en l'occurrence un certificat de divorce daté du mois de novembre 1999, émanait de la mosquée de Darou Salam Diamagueme au Sénégal

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comte Bernard X..., dont le siège est parc

H... par le tribunal des affaires de sécurité sociale, alors « que la preuve de la conclusion d'un avenant au contrat d'assurance ne peut résulter que d'un écrit émanant de la partie à laquelle on l'oppose

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 mars 1989, qui après avoir relaxé André X... du chef de recel, les a déboutés de leurs demandes ; d Vu le mémoire produit

lui par Henri X... mentionnant que le débardage est estimé à 800 stères à 15 francs; que devant la Cour il a reconnu que ce document n'émanait pas d'Henri X... mais avait été écrit de sa propre main;

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 1988) que Mme X..., au service depuis le 8 janvier

Y... pour avoir conduit à proximité de la ligne médiane, au motif qu'il circulait selon les consignes de sécurité généralement admises et enseignées en auto-école, telles qu'elles figurent dans un document

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 19 mars 1998) et les productions

d'équivoque émanant de différents clients ; qu'en se contentant d'affirmer qu'elle ne saurait retenir les documents émanant des grands comptes au motif qu'ils n'établissent pas une quelconque négligence

D..., tous trois domiciliés ... 1787, George Town, Grand Cayman, Cayman Islands, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

poursuivante, doit être certaine, le doute devant bénéficier au prévenu ; qu'en fondant la déclaration de culpabilité de Jean-Pierre X... sur des éléments émanant exclusivement de la partie civile, tels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

les documents contractuels remis à l'assuré émanaient de la société April assurances et, d'autre part, que cette société avait échangé des courriers avec Mme Y..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les

pas d'elles ; qu'en déclarant dès lors qu'elles n'auraient produit que quelques documents épars et émanant d'elles seules, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; septièmement, qu'en

Brian E..., du cabinet Touche, Ross et Co, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Martine Z...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt