jugement au fond du 4 novembre 2002 confirmé en appel, la remise sous astreinte par son employeur, la société Les Carrières de Fornelli, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à l'ASSEDIC

. ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné sous astreinte à remettre à la salariée divers documents dont bulletin de paie, lettre de licenciement, certificat de travail

que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre de la non remise de documents

L... et sa prise en charge par l'Assedic » pourrait soit signifier que la rente est due jusqu'à la notification des droits par l'Assedic ainsi que le soutient l'appelant, soit que le montant de la rente

, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mlle X... a fait citer Mme Y... devant la formation de référé d'un conseil de prud'hommes en lui réclamant diverses sommes et la remise de documents

compétence de l'ordre judiciaire ; qu'en décidant que les conditions du bénéfice, pour le salarié gérant minoritaire, d'un contrat de retour à l'emploi n'étaient pas réunies à partir du moment où l'ASSEDIC

Joachim Y... de Sousa, demeurant ..., 2°/ du Groupement régional des Assedic de la région parisienne (GARP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du

d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société Kuwait Airways corporation, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : de l'ASSEDIC

cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section C), au profit : 1°/ de Monsieur René X..., demeurant ... la Forêt, Montgeron (Essonne), 2°/ de l'ASSEDIC

Joël X..., demeurant ... (10ème), en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1993 par le tribunal d'instance du 12ème arrondissement de Paris, au profit de l'ASSEDIC de Paris, Antenne Cadre II, dont

A..., entrepreneur de spectacles, un complément du salaire prévu contractuellement pour une représentation unique de leur production, ainsi qu'un certificat de travail et une attestation ASSEDIC; qu'en

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Paris les conclusions de M.

Dans ce cadre, il vous a été remis une documentation d'information établie par l'ASSEDIC ainsi qu'un dossier d'acceptation de la CRP pour vous permettre de choisir entre les deux solutions.

Dominique X..., demeurant ..., 2 / de les ASSEDIC de Bourgogne, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Z..., sans en demander le report, priait son employeur de lui faire parvenir à sa nouvelle adresse tous les documents concernant la procédure de licenciement.

X... des documents conformes suivants : * attestation ASSEDIC ; * bulletins de salaire d'octobre à décembre ; - dit que la SAS EPS devra verser à M.

prononcée par jugement du 2 novembre 1999 à l'encontre de son employeur, la Caisse d'assurance vieillesse des artisans du Limousin, pour garantir l'exécution de sa condamnation à lui délivrer l'attestation ASSEDIC

X..., les bulletins de salaires d'octobre et novembre 1993, et l'attestation ASSEDIC rectifiée ; qu'un jugement du 2 décembre 1994 a augmenté le montant de cette astreinte à compter du 8ème jour suivant