comptables. () ".

, notamment comptables, de la S.A.R.L.

Sur le plan comptable et fiscal, en 2010, les opérations de tva ne concernaient plus le cabinet comptable.

et/ ou non révélation de ces falsifications comptables (notamment, (i) comptabilisation dans le compte " CLIENT'au 31 décembre 2001 de factures se rapportant en réalité à l'exercice 2002, (ii) comptabilisation

BASE DES DECLARATIONS ET AUTRES DOCUMENTS ; "ET ALORS QUE LE DEMANDEUR SOUTENANT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'IL SE BORNAIT A RECUEILLIR AUPRES DE SES CLIENTS LES ELEMENTS COMPTABLES QUI LUI ETAIENT

Par ailleurs, il est établi que, par les lettres (pièces 46 et 54) avisant la société MEO des contrôles de 1998 et de 2003, l'URSSAF a eu accès à tous les documents comptables, sociaux et statutaires de

aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le code général des impôts à l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables autres que ceux mentionnés au premier

recueilli auprès du site « société.com » établissait que l'immatriculation de la société Aldi Marché Cestas avait été opérée en suite d'une cession/acquisition, le 15 juin 2009, et que le changement de

comptables (…) ».

1995, étendre ses investigations à la recherche de l'utilisation des sommes provenant des abus de biens sociaux ; qu'il a d'ailleurs décerné commission rogatoire et ordonné une mission d'expertise comptable

Un inventaire des pièces et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu / V.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

Sur le plan comptable et fiscal, en 2010, les opérations de tva ne concernaient plus le cabinet comptable.

, a joint les procédures, rejeté les exceptions de nullité soulevées en défense, constaté la prescription de l'action publique, relaxé Mme X... des infractions pénales reprochées, déclaré celle-ci coupable

D B est déclaré définitivement inapte au poste de responsable comptable, sous réserve d'être affecté à un poste dans un autre établissement que celui de Bussy-Saint-Georges.

pénal, 379 et 381 du Code pénal ancien et des articles 2, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré coupables

comptables et que le document invoqué par la SCI comme preuve de la réalité d'une telle vérification est étranger à la présente affaire et que l'administration invoque l'erreur de plume ; Attendu qu'en

corps de l'ordonnance, ne pouvait être analysée en une présomption de culpabilité dès lors que le magistrat instructeur n'avait nullement indiqué dans le dispositif de sa décision que les éléments recueillis