la liste électorale ; Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, les avertissements adressés aux parties ne mentionnaient ni l'auteur

le délit de non-notification de changement de domicile au bénéficiaire d'un droit de visite ou hébergement est une infraction intentionnelle, qui implique, de la part de son auteur, la volonté de faire

centimètres de long, couverte de sang, à l'intérieur des locaux, ainsi qu'un manche de couteau de couleur noire, sur le sol de la cour extérieure ; qu'entendu, Farid A... déclarait avoir quitté son domicile

caressé la poitrine ; que Sandrine Y... a pu être impressionnée par sa tenue en uniforme et par la circonstance qu'il était le supérieur hiérarchique de son compagnon ; que Michel X... s'est imposé au domicile

[M] par l'huissier le 24 février 2021, qui énonce qu'« après avoir vérifié la certitude du domicile du destinataire caractérisé par les éléments suivants : / La signification à personne, ou à domicile

Statuant sur le pourvoi formé par : - BEN MESSAOUD Mounir, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 21 février 1995 qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile

Neuville"; que la ligne utilisée par l'auteur des appels malveillants était identifiée comme portant le numéro 38.91.06.84; que cette ligne était attribuée à Kléber Malecot, domicilié ... à Neuville-aux-Bois

le 19 août 1999 à la requête de la partie civile ; "aux motifs propres que l'article 53, alinéa 2, de la loi de 1881 indique que si la citation émane du plaignant, elle doit contenir élection de domicile

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en novembre 1998, la société Albin Michel a publié un livre intitulé "Lettre ouverte aux gardiens du mensonge" ayant pour auteur

X..., journaliste, à son domicile alors que : 1 / dans ses conclusions devant le tribunal de grande instance, M.

X..., de nationalité française, réside en France et dispose d'un compte bancaire domicilié en France ouvert dans les livres de la Société Générale à l'agence [...] à Paris ; que le 13 décembre 2011, la

la déclaration frauduleuse ou le faux certificat constitutif du délit dès lors que, par la seule production du contrat de location, il apparaissait que le requérant ne pouvait être considéré comme domicilié

d'indemnité adressées au Fonds de Garantie Automobile, dont l'obligation n'est que subsidiaire, alors que la réparation des préjudices survenus de son fait incombe en priorité et à titre principal à l'auteur

pour tailler les arbres, et situé la date de ces travaux à courant 2011 ; qu'effectivement un devis d'élagage pour 2 300 euros a été retrouvé au domicile des victimes, dont M.

lieu et place de la prime de trajet et ce, dans la limite de la prescription de 1997 à 2001, ainsi que des repos compensateurs correspondants, alors, selon le moyen, que : 1 / l'aveu exige de son auteur

lieux et place de la prime de trajet et ce, dans la limite de la prescription de 1997 à 2001, ainsi que des repos compensateurs correspondants alors, selon le moyen ; 1 / que l'aveu exige de son auteur

stable, l'attestation d'hébergement produite ne présentant aucune garantie dans la mesure où n'y est pas jointe la photocopie de la pièce d'identité de son auteur ; qu'il ne justifie pas plus d'une activité

portée sur le chèque en celle de 60 027,69 francs ; que la société Cacheur a assigné en responsabilité la Caisse lui reprochant de n'avoir pas contrôlé, lors de l'ouverture du compte, l'exactitude du domicile