s'y était fait ouvrir peu auparavant un livret d'épargne sous une fausse identité ; que la société Affichage Giraudy a reproché à la Poste une insuffisance de vérifications quant à l'identité et au domicile

dans l'Hérault (Habitat et Humanisme) n'aurait jamais perçu de fonds ; qu'à supposer le délit d'abus de confiance constitué, le lieu de l'infraction se trouverait à Paris, de même que le domicile d'un

conjugal, ni mentionner les auteurs de ces attestations ni les faits qu'ils relatent, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que

... (15e), 5°) LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV), dont le siège est ... (8e), 6°) L'AGESSA, Association pour la Gestion de la Sécurité Sociales des Auteurs

du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer nulle la citation délivrée à Jacques Y..., journaliste, les juges retiennent que le siège du journal ne saurait être considéré comme le domicile

. ; "aux motifs que, Anfaita A..., alors mineure, a dénoncé des faits de viols commis à quatre reprises par Jean-Pierre B..., alors l'employeur de sa mère, au domicile de l'auteur présumé des faits

de traduction relèvent en principe du régime d'assurance maladie des artistes auteurs dont les cotisations sont recouvrées par l'AGESSA, le fait d'exercer à domicile l'activité d'auteur de traductions

falsification d'un chèque qu'elle avait émis, a reproché à la Caisse d'épargne et de prévoyance de l'Ile-de-France (la Caisse) d'avoir manqué à ses obligations de vérification de l'identité et du domicile

publication, mais par des paroles prononcées à titre personnel, dans une émission radiophonique ; qu'ils en déduisent que le siège de la société éditrice du journal ne pouvait être considéré comme le domicile

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le juge doit opérer un contrôle de proportionnalité entre une demande de démolition et le droit au respect du domicile

attaqué a déclaré X... coupable d'avoir conduit un véhicule alors qu'il se trouvait en état d'ivresse manifeste, " aux motifs que la police alertée par un riverain, s'est présentée très rapidement au domicile

de l'écrit, prévenu de complicité de diffamation publique ; qu'il en résulte que le siège du journal dans lequel a été publié l'article incriminé ne saurait être considéré comme le domicile de cet auteur

demandé toutes précisions à cet égard par lettre du 3 janvier 1986 à l'avocat à la cour de Toulouse qui a répondu par lettre du 14 janvier en indiquant pour la première fois les noms, prénoms et domiciles

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 octobre 2010), que Mme X...a été victime d'un vol avec violences à son domicile

Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a refusé de déclarer nulle la citation délivrée par la LICRA à Emmanuel A., dit François B., journaliste auteur

d'une personne, au cours de la perquisition de ce domicile, ainsi que des actes d'exécution de cette commission rogatoire et de toute la procédure subséquente ; " aux motifs que le juge d'instruction

du procureur de la République' Considérant que l'article 62 du code civil précise que 'l'acte de reconnaissance énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile

réparation intégrale du préjudice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Hermenegildo X... et son épouse, Marie Louise X..., ainsi que Virginie Y...et Albertine Z..., ont été victimes de meurtres à leur domicile