, perçue par un Etat membre sur toutes les marchandises introduites dans une région de son territoire, en ce qu'elle frappe les marchandises introduites dans cette région en provenance d'une autre partie

, perçue par un état membre sur toutes les marchandises introduites dans une région de son territoire, en ce qu'elle frappe les marchandises introduites dans cette région en provenance d'une autre partie

, perçue par un Etat membre sur toutes les marchandises introduites dans une région de son territoire, en ce qu'elle frappe les marchandises introduites dans cette région en provenance d'une autre partie

, perçue par un Etat membre sur toutes les marchandises introduites dans une région de son territoire, en ce qu'elle frappe les marchandises introduites dans cette région en provenance d'une autre partie

, perçue par un Etat membre sur toutes les marchandises introduites dans une région de son territoire, en ce qu'elle frappe les marchandises introduites dans cette région en provenance d'une autre partie

, perçue par un Etat membre sur toutes les marchandises introduites dans une région de son territoire, en ce qu'elle frappe les marchandises introduites dans cette région en provenance d'une autre partie

, perçue par un Etat membre sur toutes les marchandises introduites dans une région de son territoire, en ce qu'elle frappe les marchandises introduites dans cette région en provenance d'une autre partie

, perçue par un Etat membre sur toutes les marchandises introduites dans une région de son territoire, en ce qu'elle frappe les marchandises introduites dans cette région en provenance d'une autre partie

mises en dépôt-vente, a mis en cause la responsabilité professionnelle de M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 975 F-D Pourvoi n° J 15-23.229

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

d'exonération de la responsabilité du sous-traitant, que si elle constitue une cause du dommage; que la faute retenue par l'arrêt à l'encontre de la société Brumath Distribution, pour avoir déposé

que, dans ce cas, les achats des clients n'étaient pas immédiatement enregistrés en caisse, les tickets étant comptabilisés ultérieurement ; que, néanmoins, Christophe C..., Maryse A..., Augusta B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Métallit France, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ; qu'en affirmant que la SCCC n'avait pas été réglée du prix des marchandises par la société Nexans et qu'ainsi l'assureur qui avait versé

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle M.

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre, 1re Section), au profit du Centre automobile service "CAS 21", société à responsabilité limitée