Codes de loi français

Article L213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 01

I. – Le Comité national de l'eau a pour mission : 1° De donner son avis sur les circonscriptions géographiques des bassins et groupements de bassins et sur tout problème commun à deux ou plusieurs bassins ou groupements de bassin ; 2° De donner son avis

Article R4138-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 21

du don.

Article D541-311

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 25

application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles doit remplir les conditions suivantes : 1° Elle précise que le tri des denrées alimentaires respectant les modalités décrites à l'article D. 541-310 est effectué par le donateur

Article MS 65

Les déclencheurs manuels doivent être disposés dans les circulations, à chaque niveau, à proximité immédiate de chaque escalier, au rez-de-chaussée à proximité des sorties.

Article R351-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 93

années d'assurance dans le régime général ou dans ce régime et celui des salariés agricoles ; 2°) d'autre part, avoir exercé pendant au moins cinq ans, au cours des quinze dernières années précédant leur demande de liquidation de pension, un travail manuel

Article 19

Les prix, bourses de recherche et subventions résultant des dons et legs faits à l'Académie sont décernés suivant les intentions des donateurs.

Article 3 bis

Fabriquer manuellement des pièces ou des sous-ensembles industriels de série. Préparer une production stabilisée industrielle de série. Fabriquer à l'aide de machines simples des pièces ou des sous-ensembles industriels de série

Article 3

Fabriquer manuellement des pièces ou des sous-ensembles industriels de série. 2. Fabriquer, sur des lignes de production, des pièces ou des sous-ensembles industriels de série.

Article CH 26

contre-haut ou au niveau de l'appareil d'utilisation lorsque l'alimentation de ce dernier est assurée par une tubulure disposée à la partie supérieure du réservoir et pourvue d'un dispositif automatique antisiphon doublé d'un second dispositif à commande manuelle

Article 4

Ces analyses sont réalisées sur un échantillon prélevé suivant un plan d'échantillonnage approprié et consigné dans le manuel de gestion de la qualité. Les analyses demandées doivent être réalisées par une tierce partie externe indépendante :

Article D4321-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 78

sur : 1° L'anatomie, la biomécanique et la kinésiologie ; 2° L'application des aides techniques et des techniques de marche ; 3° L'application des techniques d'activation dans le temps et l'espace ; 4° L'application des techniques de massage manuel

Article 790 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89

III. – Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784.

LEGIARTI000030251597

Chapitre III Manuel d'exploitation 3.1. Rédaction du manuel 3.1.1. Forme. 3.2.

Article L6221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 87

Sans préjudice des articles L. 1223-2 et L. 5313-1, les structures de l'Etablissement français du sang qui assurent la qualification biologique du don sont soumises, au titre des activités susceptibles de donner lieu à la réalisation d'examens de biologie

Article 978

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 74

-Le redevable peut imputer sur l'impôt sur la fortune immobilière, dans la limite de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger

Article 1

Avant d'exercer leur activité, les changeurs manuels adressent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une demande qui est établie d'après un dossier type, publié au registre officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article 2

. − Les personnes qui, avant le 1er novembre 2021, ont acquis des armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou en armes à feu à un coup que le I du présent décret a classées au 11° de la rubrique 1 du I du

Article PS 39

dispositif de mise à l'arrêt d'urgence du système de rangement des véhicules est installé et répond aux dispositions suivantes : - il est asservi au déclenchement du système d'extinction prévu ci-dessus ; - il est actionné depuis un dispositif de commande manuelle

Article CI 8

Un dispositif simple, à commande manuelle et à transmission mécanique ou électrique doit assurer, de l'intérieur de la cabine, leur déclenchement simultané.