. ; que Mme De X... et Christian Y... ont assigné Jany Y... en nullité des donations déguisées consenties par leur père à sa seconde épouse, ainsi qu'en liquidation et partage de sa succession ; qu'ils

Y... avait eu la volonté de faire donation à son épouse des deniers ayant servi à financer sa part indivise, l'arrêt aurait dû en tirer la conséquence légale de l'existence d'une donation déguisée entre

PROCEDURES DE DIVORCE-SEPARATION DE CORPS LES OPPOSANT, TENDANT A FAIRE JUGER QUE DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES FAITES PENDANT LE MARIAGE INDIVISEMENT PAR LES DEUX EPOUX CONSTITUAIENT POUR PARTIE DES DONATIONS

faits de l'espèce ; 2°/ que le bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est réservé aux débiteurs de bonne foi ; qu'en affirmant encore que les époux [N] avaient fait une donation

dans l'indivision, une donation déguisée qui doit être rapportée à la succession, et d'AVOIR dit que Madame Rhania Y... veuve Z...

Ils affirment qu'il s'agit donc d'une donation déguisée et en sollicite le rapport.

M. de ses prétentions tendant à faire constater la nullité d'une donation déguisée ; que M.

Y... allait révoquer les donations déguisées qu'il prétendait avoir faites au profit de son épouse; qu'en confirmant l'analyse de la situation respective des époux faites par le Tribunal, sans répondre

W... a été ordonnée, - l'acte du 12 mai 1962 portant acquisition d'un terrain à [...] a été annulé en ce qu'il constitue une donation déguisée par F...

s'analysaient en des " opérations de pure capitalisation " et qu'eu égard à la fortune de la défunte, de sa santé et des liens qui existaient entre elle et Mme X..., ces contrats caractérisaient des donations

-B... à Mesdemoiselles Sophie et carole Z... est une donation déguisée de l'immeuble ; AUX MOTIFS QUE « Suivant acte du 21 septembre 1990 les époux X...

Alain X... l'a assignée en nullité de son mariage avec René X..., du testament et des donations déguisées dont elle aurait bénéficié ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 octobre 1989), a déclaré

DE LA MOITIE DES DROITS INDIVIS DU PREMIER APPARTEMENT, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UNE DONATION DEGUISEE, TOMBANT SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1099 DU CODE CIVIL ; ATTENDU

chance, quand, en n'informant pas Mme X... des solutions fiscales régulières au regard de son intention libérale, dont il n'était pas contesté qu'elles existaient, le notaire, qui a concouru à la donation

Y... a soutenu que l'appartement avait été intégralement acquis de ses deniers personnels et que l'achat indivis constituait une donation déguisée nulle en application de l'article 1099, alinéa 2 du Code

prétendue soit antérieure à l'adoption du régime matrimonial, qu'à supposer établie l'existence d'une donation déguisée au profit de M.

par préciput et hors part avait pour objet effectif de permettre la donation déguisée d'un bien immobilier au profit de Monsieur A...

DEGUISEE, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS MANQUER DE QUALIFIER L'ACTE DU 20 JANVIER 1958, ECARTER L'OFFRE DE PREUVE QUI TENDAIT A PROUVER L'ABSENCE D'UN PRIX SERIEUX ET, PAR CONSEQUENT, LA DONATION