Elle demande à la cour de : -valider la chronologie réelle des donations à savoir donation-partage portant sur les parts sociales de la SARL Soreprim précédant la donation-partage portant sur les parts

Il demande à la cour de : -valider la chronologie réelle des donations à savoir donation-partage portant sur les parts sociales de la SARL Soreprim précédant la donation-partage portant sur les parts

Elle demande à la cour de : - valider la chronologie réelle des donations à savoir donation-partage portant sur les parts sociales de la SARL Soreprim précédant la donation-partage portant sur les parts

(les donateurs) ont consenti à leurs enfants (les donataires) une donation-partage, aux termes de laquelle il était indiqué que les droits étaient à la charge de ces derniers ; que par un acte du 9 juin

'condition de ne pas attaquer le partage' et 'paiement de la soulte' de l'acte de donation-partage engagée par assignation des 4 et 19 juin 2007, - à titre subsidiaire, juger que ces clauses ne dérogent

X..., notaire, aux droits duquel vient la SCP Avella-Cazeau, les époux Dominique et Marianne Y... ont consenti une donation-partage à leurs dix enfants ; que MM.

En vertu d'une donation-partage faite par l'intéressé au profit de ses trois enfants, par acte notarié du 5 mars 2005, M. D C et M.

[G] [P] et Mme [D] [P] demandent à la cour de: - vu la donation partage du 1er juin 1984, - vu les dispositions de l=article 931 du code civil, - constater que l=acte de donation-partage mentionne

troisième degré inclus lorsque les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 24 septembre 2014), que Mme [B] [H] a, par acte de donation-partage

les parcelles litigieuses ; qu'en considérant pourtant que cet acte de donation-partage s'analysait dans le même temps comme un partage de la communauté de Susini-Girardeau et comme un partage de la succession

[A] demande à la cour de juger que ses parents, puis lui personnellement à partir de la donation-partage en 1983, se sont comportés depuis 1972 en unique propriétaire de la parcelle AH [Cadastre 7] devenue

(les consorts X... ), devenus, suite à une donation-partage, propriétaires de lots composant l'immeuble soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, ont, au visa de l'article 19 de cette loi

de la division du fonds opérée au moment de la donation partage du 21 mars 1980, la Cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de l'acte de donation-partage du 21 mars 1980 et a, dès lors, violé

-Z...agissant en qualité de tutrice de Mme Marie Jeanne X... épouse Y... a sollicité l'autorisation de procéder à la signature de l'acte de donation-partage avec réserve d'usufruit des biens que ses parents

Parallèlement, la banque a introduit contre M. et Mme [X] une action fondée sur la fraude paulienne, en soutenant que ces derniers avaient organisé leur insolvabilité au moyen d'une donation-partage réalisée

cette donation-partage portait sur trois biens distincts, à savoir des parts sociales d'une Sci X...

Y... ne doit pas récompense à la communauté au titre des travaux de rénovation et de réhabilitation de l'immeuble reçu par lui en vertu de la donation-partage ; Attendu qu'ayant relevé, d'une part,

sur le terrain par l'expert ; qu'elles ne sont du reste pas circonstanciées et, à part l'affirmation que la construction et intervenue avant la donation-partage, elles ne font état d'aucun élément susceptible