Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 063 résultats pour « double activité de négociant ou commissionnaire en bestiaux et d'exploitant agricole »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Le président de l'Union nationale des coopératives agricoles d'approvisionnement (U.N.C.A.A.). Le président de la Fédération du négoce agricole (F.N.A.)
Article Annexe art. 35
Des représentants des activités professionnelles intéressées. Le nombre, la répartition et le mode de désignation des membres représentant les activités professionnelles sont fixés par le règlement particulier du marché.
Article Annexe art. 9
La commission due au commissionnaire lui est acquise dès l'enregistrement de l'opération effectuée.
Article Annexe art. 11
En rémunération de ses peines et soins, une commission est acquise au commissionnaire agréé près la bourse de commerce de Paris dès la conclusion de l'affaire et quelle que soit la suite du contrat. Cette commission est fixée par arrêté ministériel.
Article 56 J nonies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 59
Le commissionnaire en garantie est tenu de porter à la connaissance de l'autorité administrative désignée à l'article 56 J quinquies tout changement affectant les justificatifs visés à l'article 56 J quinquies ainsi que tout changement relatif aux personnes
Article L571-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 11
La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est un établissement public placé sous la tutelle de l'Etat et administré par des élus représentant les activités agricoles, de la pêche et de l'aquaculture et les groupements professionnels
Article 1
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé "NCVI". 7° Le téléservice dénommé "Fiche de compte" permet aux récoltants, caves coopératives, négociants
Article R541-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 81
-Pour l'application du I de l'article L. 541-7, les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers, et les exploitants des installations de transit, de regroupement
Article L541-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 26 > 86
Les collecteurs, les transporteurs, les négociants et les courtiers respectent les objectifs visés à l'article L. 541-1.
Article L421-131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 29
Est exonéré tout véhicule affecté à des activités agricoles ou forestières.
Article L421-143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 29
Est exonéré tout véhicule affecté aux activités agricoles ou forestières.
Article Annexe art. 15
En conséquence de ses peines et soins, une commission est acquise au commissionnaire agréé près la bourse de commerce de Paris dès l'enregistrement de l'opération et quelle que soit la suite du contrat.
Article 1
-Conformément à l'article R. 1422-2 du code des transports, la demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport est subordonnée à la satisfaction par l'entreprise des conditions d'exercice de la profession. II.
Article R511-98-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77
de quatre représentants ; c) Les caisses de crédit agricole, à raison d'un représentant ; d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole, à raison d'un représentant ; e) Les organisations syndicales à
Article R511-100-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 77
et fédérations dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à raison de deux représentants ; b) Les autres sociétés coopératives agricoles
Article 124
Il est institué un financement public des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées au plan départemental au sens de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole. II.
Article 1
ou son représentant ; Le directeur général du Centre national pour l'amélioration des structures des exploitations agricoles ou son représentant.
Article 3
Est considéré comme cessant son activité, l'agriculteur qui renonce à mettre en valeur à des fins agricoles la surface agricole utile qu'il exploitait et la rend disponible au sens des articles 5 et 8 à 10 du présent décret.
Article Annexe IV
TABLEAU DES ÉPREUVES DU BREVET D'ÉTUDES PROFESSIONNELLES AGRICOLES OPTION " ACTIVITÉS HIPPIQUES "
Article R229-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 19
-Dans les vingt jours ouvrables suivant l'obtention de l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6, l'exploitant demande à l'administrateur national du registre l'ouverture d'un compte de dépôt d'exploitant dans le registre européen
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