Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Piper " (production d'informations sur les personnels relevant du ministère de la

LEGIARTI000027722767

—

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNELS RELEVANT DU MINISTRE DE LA JUSTICE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT A. ― Identification du personnel : II. ― Données relatives à la vie professionnelle A. ― Formation, diplômes, compétences

Article R6113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 80

Code de la santé publique

personnel mentionnées à l'article R. 6113-1 sous l'autorité du médecin responsable de l'information médicale ; 2° Les personnes intervenant sur le matériel et les logiciels utilisés pour le traitement des données à caractère personnel mentionnées à l'article

Article L121-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 04

Code de l'éducation

L'autorité responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans les établissements publics d'enseignement scolaire met à la disposition du public le registre comportant la liste de ces traitements, établi conformément aux dispositions

Article 3

—

Les données à caractère personnel et informations enregistrées au présent traitement sont conservées pendant la durée de la détention de l'engin par son propriétaire et pendant les trois années qui suivent la déclaration de cession, de vente ou de destruction

Article 5

—

Ces mêmes personnes peuvent exercer leur droit d'accès à leurs données, leur droit de rectification de leurs données et leur droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen

Article 12

—

A cet effet les intéressés percevront, à titre personnel, une indemnité différentielle établie par comparaison entre le montant des prestations familiales auxquelles ils auraient droit dans leur territoire de provenance et celui des prestations auxquelles

Article 114

—

Toute autorité publique compétente mentionnée au premier alinéa de l'article 87 peut, dans certains cas particuliers, transférer des données à caractère personnel directement à des destinataires établis dans un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne

Article ANNEXE II

—

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONTENUES DANS LES PIÈCES JUSTIFICATIVES COLLECTÉES DANS LE CADRE DE LA DÉCLARATION D'ACTIVITÉ

Article 5

—

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une obligation légale.

Article 3

—

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.

Article 84

—

Les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées sont régis par les dispositions du présent chapitre.

Article 5 bis

—

Sont destinataires des données à caractère personnel traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Article 3

—

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

Page 11 · 37 050 résultats

← Précédent Suivant →