Chaterella Investors Ltd au titre de la rétrocession du droit à l'usage de l'image de ce joueur ; que M.

qu'elle possède sur son image ; qu'elle a, en outre, condamné la société Gamma et l'agence Angeli, qui avaient vendu les photographies litigieuses à la société " Jours de France ", à garantir celle-ci

de Mlle Y... sur son image pour la seule raison qu'il avait publié, le 12 octobre 1994 dans un encart rectificatif intitulé " nos excuses " le texte suivant : " Une erreur d'identification de pellicule

annonçant: "Entrevue-Exclusif- Mme Pascal Y... nue", et montrant la jeune femme dans ce simple appareil, visage tourné vers l'objectif et corps de profil ; que, saisi par elle au nom d'une violation de ses droits

MARTINI ET EN CONSIDERANT QUE LA MENTION "COMMUNIQUE" IMPLIQUAIT UN ARTICLE PUBLICITAIRE NECESSAIREMENT EN FAVEUR DE MARTINI ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT A L'IMAGE EST UN DROIT DE LA PERSONNALITE

Les atteintes à la vie privée et au droit à l’image L’article 9 du code civil garantit à toute personne, quelles que soient sa notoriété, sa fortune ou ses fonctions, le droit au respect de sa vie privée

Il soutient que la reconnaissance d’un droit à l’image nécessite d’obtenir l’autorisation préalable, expresse et spéciale de la personne avant toute exploitation de cette image; que, pour que l’image soit

versée à [H] [X], qui a bénéficié des dispositions de l'article L.785-1 du code du travail sur le droit à l'image collective, celle-ci ne dépassait pas le seuil d'application du droit à l'image et il

élus ayant siégé dans les locaux de l'université, les modalités de participation qui leur ont été imposées sont discriminatoires ; - leur accord n'a pas été recueilli en vue de l'utilisation de leur droit

Le Conseil d’État a considéré notamment que la diffusion de la vidéo enregistrée en caméra cachée constituait une restriction au droit à l’image de la personne apparaissant dans la vidéo, et ce d’une manière

juillet 1881 constitue un équilibre entre cette liberté et les autres intérêts en jeu, en particulier la sérénité des débats, laquelle relève de l'appréciation du président de la cour d'assises, et le droit

Les atteintes à la vie privée et au droit à l’image L’article 9 du code civil garantit à toute personne, quelles que soient sa notoriété, sa fortune ou ses fonctions, le droit au respect de sa vie privée

au respect de son image, Mme X... a assigné la société en réparation du préjudice subi, sur le fondement de l'article 9 du Code civil ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu

Z... recevables,- condamné la société METROPOLE TELEVISION "M6" à lui payer la somme de 1.000 euros en réparation de l'atteinte portée à son droit à l'image,- rejette la demande de publication judiciaire

Il lui en a été fait le reproche, compte tenu du droit à l'image de chaque personne. M. A, soutient que la responsable du service cuisine était de dos.

une certaine somme en réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen, que ni le droit à la protection de la vie privée, ni le droit à l'image n'ont de caractère absolu, et qu'il peut être porté atteinte

partir de ces constatations, elle a pu admettre que la séquence litigieuse, délibérément tronquée et sans lien avec le sujet pour lequel il avait accepté d'être filmé, caractérisait une violation de son droit

à la présomption d'innocence et les droits de la défense garantis par les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789, et sont-elles entachées d'incompétence négative en violation de l'article 34 de la