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1 185 747 résultats pour « droit au nom »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162be8899b588421c5e37e7

Appel

14 février 2013

14 février 2013

[V] [G]. (') L'exercice de tout droit au nom tout droit à l'image pour toutes formes d'exploitation et toutes destinations possibles (') notamment télévision, spectacle, cinéma, audiovisuel etc... » dispose

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0404JUD000724620

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

de la famille, dont le nom.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_19VE03926_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

ministre, que cet alinéa a été ajouté pour résoudre cette double imposition pour les dividendes remontant de filiales ne relevant pas du régime des sociétés mères, l'administration fiscale soutient à bon droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d094

Appel

20 janvier 2009

20 janvier 2009

l'article 31 du Code de procédure civile dont pourtant elle se prévaut, faute de justifier d'une qualité pour revendiquer un droit au nom et pour le compte de la société fromagère de BELLEVUE.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0531DEC000049709

Admin. suprême

31 mai 2011

31 mai 2011

En particulier, il était impossible de présenter un recours constitutionnel pour faire valoir le droit à la dignité humaine ou d'autres droits non transférables d'une autre personne.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-202826

Admin. suprême

14 mai 2020

14 mai 2020

Par ailleurs, l’article 179 de la Constitution combiné avec l’article 55 § 1 de la loi Pusp ne permettait d’en déduire aucune norme matérielle susceptible d’être la source d’un «   droit   »

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1963:1218DEC000142062

Admin. suprême

18 décembre 1963

18 décembre 1963

Le 28 avril 1955, les "Editions de l'Indépendant" reçurent une lettre émanant non pas de la société anonyme Ediver, mais d'une société en nom collectif Ediver dont la constitution n'avait pas été notifiée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1006JUD002720903

Admin. suprême

6 octobre 2009

6 octobre 2009

    L’article 23 du code civil énonce, dans une liste non exhaustive, un certain nombre de droits appelés «   droits de la personnalité   » ( dobra osobiste ).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84ae4

Appel

23 janvier 1999

23 janvier 1999

, tant celle fondée sur l'atteinte au droit à la paternité - l'album comportant de nombreuses références aux noms des auteurs et à leur oeuvre - que celle fondée sur l'atteinte à l'intégrité de l'oeuvre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0d31c25a97f0381f4c33

Appel

10 octobre 2014

10 octobre 2014

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 10 OCTOBRE 2014 (n°201, 17 pages) Numéro

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0906DEC004456498

Admin. suprême

6 septembre 2001

6 septembre 2001

Elle rappelle que cette question a également été examinée par la Divisional Court , qui a estimé que la conduite du greffier n’avait pas outrepassé les limites convenables et qu’il était en droit, au nom

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e720b3cdc6046d47fbefb9

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Concernant la reprise des marques et noms de domaines : seront notamment transférés de plein droit l'ensemble des codes d'accès et mots de passe nécessaires au fonctionnement et à la modification de la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162cc36fea1086acdbe41e9

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

de l'Homme sur la liberté d'opinion et d'expression, 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, conseil de l'Europe de 1950

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1208JUD000362505

Admin. suprême

8 décembre 2020

8 décembre 2020

sociétés financières non bancaires et d’autres personnes morales   – des personnes concernées, la perte totale ou partielle du droit de jouissance de ces personnes sur leurs biens et d’autres créances

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1124JUD000298405

Admin. suprême

24 novembre 2020

24 novembre 2020

sociétés financières non bancaires et d’autres personnes morales   – des personnes concernées, la perte totale ou partielle du droit de jouissance de ces personnes sur leurs biens et d’autres créances

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0118JUD002472003

Admin. suprême

18 janvier 2007

18 janvier 2007

de marque et les droits au nom commercial de chaque partie dans les diverses parties du monde.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6690c71c0d808eb34e455360

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Sur le droit au nom de la commune de [Localité 8], l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle impose que soit dénommée la zone géographique ou le lieu déterminé servant à désigner le produit

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d89560cdc6046d47bc06dc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:1016JUD001744607

Admin. suprême

16 octobre 2012

16 octobre 2012

    L’article 23 du code civil énonce, dans une liste non exhaustive, un certain nombre de droits appelés «   droits de la personnalité   » ( dobra osobiste ).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb594a480fd8374d960a8a

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

La société se réserve ainsi le droit de nommer Mme [X] à un autre poste au sein de la société, de lui confier une activité différente ou supplémentaire correspondant à sa formation et à ses compétences

Source officielle

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