AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6162be8899b588421c5e37e7
14 février 2013
14 février 2013
[V] [G]. (') L'exercice de tout droit au nom tout droit à l'image pour toutes formes d'exploitation et toutes destinations possibles (') notamment télévision, spectacle, cinéma, audiovisuel etc... » dispose
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0404JUD000724620
4 avril 2023
4 avril 2023
de la famille, dont le nom.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03926_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
ministre, que cet alinéa a été ajouté pour résoudre cette double imposition pour les dividendes remontant de filiales ne relevant pas du régime des sociétés mères, l'administration fiscale soutient à bon droit
Source officielleCour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d094
20 janvier 2009
20 janvier 2009
l'article 31 du Code de procédure civile dont pourtant elle se prévaut, faute de justifier d'une qualité pour revendiquer un droit au nom et pour le compte de la société fromagère de BELLEVUE.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0531DEC000049709
31 mai 2011
31 mai 2011
En particulier, il était impossible de présenter un recours constitutionnel pour faire valoir le droit à la dignité humaine ou d'autres droits non transférables d'une autre personne.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-202826
14 mai 2020
14 mai 2020
Par ailleurs, l’article 179 de la Constitution combiné avec l’article 55 § 1 de la loi Pusp ne permettait d’en déduire aucune norme matérielle susceptible d’être la source d’un « droit »
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1963:1218DEC000142062
18 décembre 1963
18 décembre 1963
Le 28 avril 1955, les "Editions de l'Indépendant" reçurent une lettre émanant non pas de la société anonyme Ediver, mais d'une société en nom collectif Ediver dont la constitution n'avait pas été notifiée
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1006JUD002720903
6 octobre 2009
6 octobre 2009
L’article 23 du code civil énonce, dans une liste non exhaustive, un certain nombre de droits appelés « droits de la personnalité » ( dobra osobiste ).
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84ae4
23 janvier 1999
23 janvier 1999
, tant celle fondée sur l'atteinte au droit à la paternité - l'album comportant de nombreuses références aux noms des auteurs et à leur oeuvre - que celle fondée sur l'atteinte à l'intégrité de l'oeuvre
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0d31c25a97f0381f4c33
10 octobre 2014
10 octobre 2014
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 10 OCTOBRE 2014 (n°201, 17 pages) Numéro
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0906DEC004456498
6 septembre 2001
6 septembre 2001
Elle rappelle que cette question a également été examinée par la Divisional Court , qui a estimé que la conduite du greffier n’avait pas outrepassé les limites convenables et qu’il était en droit, au nom
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e720b3cdc6046d47fbefb9
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Concernant la reprise des marques et noms de domaines : seront notamment transférés de plein droit l'ensemble des codes d'accès et mots de passe nécessaires au fonctionnement et à la modification de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162cc36fea1086acdbe41e9
1 juillet 2011
1 juillet 2011
de l'Homme sur la liberté d'opinion et d'expression, 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, conseil de l'Europe de 1950
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1208JUD000362505
8 décembre 2020
8 décembre 2020
sociétés financières non bancaires et d’autres personnes morales – des personnes concernées, la perte totale ou partielle du droit de jouissance de ces personnes sur leurs biens et d’autres créances
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1124JUD000298405
24 novembre 2020
24 novembre 2020
sociétés financières non bancaires et d’autres personnes morales – des personnes concernées, la perte totale ou partielle du droit de jouissance de ces personnes sur leurs biens et d’autres créances
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0118JUD002472003
18 janvier 2007
18 janvier 2007
de marque et les droits au nom commercial de chaque partie dans les diverses parties du monde.
Source officielleChambre 3-1
6690c71c0d808eb34e455360
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur le droit au nom de la commune de [Localité 8], l'article L. 721-2 du code de la propriété intellectuelle impose que soit dénommée la zone géographique ou le lieu déterminé servant à désigner le produit
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
69d89560cdc6046d47bc06dc
9 avril 2026
9 avril 2026
toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1016JUD001744607
16 octobre 2012
16 octobre 2012
L’article 23 du code civil énonce, dans une liste non exhaustive, un certain nombre de droits appelés « droits de la personnalité » ( dobra osobiste ).
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdb594a480fd8374d960a8a
20 mars 2019
20 mars 2019
La société se réserve ainsi le droit de nommer Mme [X] à un autre poste au sein de la société, de lui confier une activité différente ou supplémentaire correspondant à sa formation et à ses compétences
Source officiellePage 11 sur 59288