Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 octobre 1997) qu'un accident de la circulation est survenu

Par un second courrier du 1er juin 2022, notifié le 2 juin suivant, la présidente de la 1ère chambre de la section du contentieux a de nouveau invité M. A à régulariser sa requête.

Par dérogation aux règles d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives définies à l'article 7 du règlement de la zone UE du plan local d'urbanisme de Meudon, le second des deux

), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

Y... en qualité de conseillers municipaux lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 dans la commune de Saint-Germain-la-Blanche-Herbe (Calvados), Vu les autres pièces du dossier

3 ha bien clôturés d'herbe à dépouiller à Juaye Mondaye, toutes deux mentionnant un même no de téléphone s'identifiant comme étant celui de Madame Jocelyne Y... veuve Z....

3 ha bien clôturés d'herbe à dépouiller à Juaye Mondaye, toutes deux mentionnant un même no de téléphone s'identifiant comme étant celui de Madame Jocelyne Y... veuve Z....

retenu que Mme X... établissait la mise à sa disposition, à titre onéreux, des trois parcelles litigieuses à usage agricole, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant, en a déduit à bon droit

Stéphane Eustache, rapporteur public, - les observations de Me Eléonore Kerjean-Gauducheau, représentant la société Parc éolien du Mont Herbé.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., salariée

départemental de l'Hérault a, sur son recours administratif préalable, confirmé la décision du 22 juin 2020 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a suspendu ses droits

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 4.

les enquêteurs, "juste le temps" de garer sa voiture sur un petit parking situé à sa droite puis, après le passage de ce concurrent, a fait demi-tour au moment où arrivait un second véhicule de course

PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUDIT ARRET, INFIRMATIF, D'AVOIR DECIDE QUE PERIN N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UN BAIL A FERME SUR LES HERBAGES APPARTENANT A FRANCOIS, ALORS, SELON

Guillaume X..., Mmes E... et Corinne X... de leur reprise d'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1988, la Caisse hypothécaire anversoise "Anhyp" (la caisse Anhyp), aux droits de laquelle

moyen : Vu l'article L. 411-29 du Code rural ; Attendu que le preneur peut, afin d'améliorer les conditions de l'exploitation, procéder au retournement de parcelles de terre en herbe ; qu'il doit

Hervé la somme de 316 453,33 euros, avec intérêts au taux des obligations cautionnées majoré de 2,5 points à compter du 9 mai 2007, avec exécution provisoire ; que la société Hervé a effectué un décompte

pour être indemnisée de son préjudice résultant de la perte des deux cuves ; Attendu que la société Hermex fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 12 septembre 1995) d'avoir fait droit à l'intégralité