L’Office national des combattants et des victimes de guerre n’était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : Mme B...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) du désistement de son pourvoi en tant que dirigé

Brahim X..., agissant en sa qualité d'administrateur légal de son fils Youssef et l'assureur sur le partage de responsabilité et l'indemnisation du préjudice extra-patrimonial de la victime ; que le 3

Au-delà de la qualité de victime directe, il est à ce jour parfaitement admis par les décisions judiciaires qu’en plus des ayants droits d’une victime d’acte de terrorisme, toute personne proche et justifiant

qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; que par l'effet de la cassation partielle intervenue aucun des motifs de fait ou de droit

Muller en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

les caisses auxquelles la victime est ou était affiliée.

[P] [G] agissant en qualité d'ayant droit de [R] [G] (requérants) et d'autre part le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (défendeur), portant le numéro RG 24-

[H] (la victime), salarié de la société [2] (l'employeur), a transmis le 12 janvier 2016 à la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle

AUX MOTIFS QUE « c'est à bon droit que les premiers juges ont rappelé que par application combinée des articles L110-4 du code de commerce et 2254 du code civil, le délai de prescription de droit commun

B, né le 4 juin 1993, éducateur sportif pratiquant le kick-boxing, a été victime d'une fracture du cubitus droit en décembre 2015 réduite par la pose d'une plaque.

pas procédé à une évaluation du préjudice de la société Derik, mais s'était borné à rappeler l'évaluation faite par cette société elle-même dudit préjudice ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait faire droit

employé par la Société Guadeloupéenne de Transit sise à Pointe-à-Pitre, pendant la période considérée.

Les différents dirigeants de droit ou de fait de ces sociétés ont été poursuivis et pénalement condamnés pour différentes infractions (banqueroutes, escroqueries, etc.), et notamment pour faux, usage de

Les différents dirigeants de droit ou de fait de ces sociétés ont été poursuivis et pénalement condamnés pour différentes infractions (banqueroutes, escroqueries etc..) et notamment pour, faux, usage de

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Axa Global Risks, à la société Transair France et au D...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) du désistement de son pourvoi à l'encontre de la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) du désistement de son pourvoi à l'encontre de la

Affirmant que l'incendie ayant entraîné la fermeture de ses établissements avait été provoqué par un véhicule Ford Transit assuré auprès de la SA Altima Assurances, la SARL Melisa et les époux [X] ont,

D..., avant d'être mis dans la chapelle tenait la SOA dans sa main droite. Ensuite, il a pivoté pour se mettre dans le bon sens afin d'être largué plus tard.