de renouvellement, puis les a assignés ; que, par jugement du 10 janvier 2000, le tribunal de grande instance de Marseille a dit que le congé était valable, a déclaré les consorts Y... occupants sans droit

. ; que, par jugement rendu le 10 janvier 1997, ceux-ci ont été déclarés occupants sans droit ni titre et condamnés au paiement des loyers, puis d'une indemnité d'éviction ; que, le 5 novembre 1998, M.

[Y] [J], propriétaire de cet immeuble, a qualité pour agir en expulsion de l'occupante qu'elle estime sans droit ni titre.

X... n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un titre de séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard de ses motifs en méconnaissance

notamment, à la condamnation de l'association à inclure dans ses comptes la réserve spéciale de participation à partir de 1995, à lui remettre l'attestation indiquant la nature et le montant de ses droits

.., faute de quoi il sera procédé à son expulsion ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de la commune ; 3°) de condamner la commune de Méru à lui payer la somme de 3 500 euros, au titre

qu'Hélène Y... devenait propriétaire des biens immobiliers qu'elle occupe depuis, celle-ci oppose une contestation sérieuse à la demande de Guy X... fondée sur le fait qu'elle serait occupante sans droit

articles 502 et 503 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la force de chose jugée attachée à une décision judiciaire dès son prononcé ne peut avoir pour effet de priver une partie d'un droit

février 2001) que, suivant acte du 3 février 1975, les époux X... ont vendu aux époux Y..., une maison dont une partie du prix a été converti en une rente viagère annuelle, les vendeurs se réservant un droit

X..., occupant d'une partie de cet immeuble, en expulsion comme étant sans droit ni titre ; que M.

Les consorts [I] ont assigné M. et Mme [O] en expulsion de cet espace pour occupation sans droit ni titre, avec remise en état des lieux, réparation de toutes dégradations et suppression de l'accès à cet

cesser le trouble manifestement illicite causé par une occupation sans droit ni titre du bien d'autrui et de l'alinéa 2 du même texte le droit d'allouer une provision au créancier lorsque l'existence de

Contestant son licenciement et estimant qu'il n'avait pas été rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 6 avril 2017. 4

MM...) occupaient cette parcelle sans droit ni titre, les a assignés en expulsion et en dommages et intérêts ; que les consorts LL... U... MM... ont assigné M.

X..., ès qualités, puisque celles-ci avaient contribué au maintien d'une occupation sans droit ni titre de sa propriété; que l'arrêt a donc violé les articles 1203 et 1382 du Code civil; et alors, enfin

X... occupait sans droit ni titre l'immeuble litigieux, a ordonné son expulsion, a dit que celui-ci devait payer une indemnité d'occupation et a déclaré sa décision commune au liquidateur ; que M.

d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit

Paris a annulé le jugement du 17 décembre 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de Mme Z... dirigée contre la décision du 15 septembre 1995 rejetant sa demande d'attribution du titre