Codes de loi français

Article 2

La réduction applicable à la prime d'épargne versée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 315-31 du code de la construction et de l'habitation au souscripteur d'un plan d'épargne-logement est égale au quart du montant déterminé

Article A932-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 65

Pour les contrats mentionnés à l'article L. 932-40, lorsque les garanties sont exprimées en unités de compte, les institutions de prévoyance et les unions, sur demande du souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, communiquent dans un délai qui ne peut excéder

Article R1803-30-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 60

Pour l'application de l'article L. 2232-23-1 du code du travail aux salariés de droit privé de l'agence, la délégation du personnel au comité social et économique s'entend des représentants titulaires du personnel au comité social d'administration de

Article D5151-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 35

Les droits acquis au titre de l'engagement citoyen sont mobilisés après utilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation, sous réserve des dispositions prévues au 5° du II de l'article L. 6323-6.

Article L461-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 06

Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier.

Article L711-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 93 > 05

Les agents de droit public mis à la disposition d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire choisissent s'ils exercent leur droit de vote et de candidature aux élections des représentants du personnel aux commissions paritaires régionales auprès

Article 9

, aux déplacements temporaires, aux changements de résidence et aux droits à pension des personnels ; 4° D'assurer la cohérence de la mise en œuvre des textes relatifs aux rémunérations, aux accessoires de rémunération, aux indemnités, aux déplacements

Article R161-69-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 38

Les données à caractère personnel relatives à chaque bénéficiaire de droits à assurance vieillesse sont les suivantes :

Article 413-18

Le dépositaire, ou la personne désignée par le prospectus complet de l'OPCVM de fonds alternatifs s'assure que les critères relatifs à la capacité des souscripteurs ou acquéreurs ont été respectés et que ces derniers ont reçu l'information requise en

Article 423-32

Le dépositaire ou la personne désignée par le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé s'assure que les critères relatifs à la capacité des souscripteurs ou acquéreurs ont été respectés et que ces derniers ont reçu l'information requise

Article L224-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 87

Le plan d'épargne retraite individuel prévoit les modalités de financement de l'association souscriptrice.

Article R521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 16

d'information normalisé sur le produit d'assurance mentionné à l'article L. 112-2 ainsi que toute autre information fournie par un distributeur en application des articles L. 521-1 à L. 521-3 et des articles L. 522-3 et L. 522-4, sont communiqués au souscripteur

Article L160-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Pour les contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation, lorsque le souscripteur ou l'adhérent exerce sa faculté de rachat moins de deux mois après la substitution mentionnée à l'article L. 160-11, il ne peut lui être appliqué l'indemnité mentionnée

Article L214-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 05

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine notamment les conditions dans lesquelles les souscripteurs sont informés des règles d'investissement particulières à ce fonds professionnel spécialisé, les modalités selon lesquelles

Article R711-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

-Les personnels de droit privé et les agents de droit public employés par les chambres de commerce et d'industrie de région constituent, pour l'application des dispositions du présent titre, le personnel de ces établissements. II.

Article L421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

. - Sont exclus de toute indemnisation au titre de la présente section les contrats d'assurance mentionnés au deuxième et au troisième alinéa du I : 1° Pour lesquels un assuré, un souscripteur, un adhérent, un bénéficiaire de prestations ou un tiers agissant

Article L381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45

. – Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, autre que les adhérents, membres participants, participants, assurés ou bénéficiaires au

Article 422-174

Lorsque l'OPCI réservé à vingt souscripteurs au plus ou à une catégorie d'investisseurs mentionné à l'article 422-132 fait usage de la dérogation prévue à l'article R. 214-120 du code monétaire et financier, le délai de rachat des parts ou actions des

Article A143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 47

Pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1, lorsque les garanties sont exprimées en unités de compte, l'assureur ou du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, sur demande du souscripteur, adhérent ou bénéficiaire, lui communique dans

Article 1

Il est institué au bénéfice de certains personnels mis à disposition du Défenseur des droits une indemnité spéciale.