commandement de payer, alors, selon le moyen, que, d'une part, selon l'article 11 du décret du 5 janvier 1967, modifié, relatif au tarif des huissiers, il est perçu à la charge du débiteur la moitié du droit

de plaidoirie à hauteur de 8, 84 euros, outre un droit proportionnel , Attendu que la Société CASTEL ET FROMAGET et la SELARL [...] ont été avisées de la date d'audience du 16 janvier 2012 à laquelle

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SERRA, UNE CONTRAINTE VISEE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE, LA RATVM PAYA DIRECTEMENT L'URSSAF ; QUE SERRA OBTINT UNE ORDONNANCE DE TAXE COMPRENANT LE DROIT

QUE LE REQUERANT A ETE ASSUJETTI A LA CONTRIBUTION DES PATENTES NON EN QUALITE DE CONSEIL JURIDIQUE, MAIS EN QUALITE D'AGENT D'AFFAIRES; SUR LA VALEUR LOCATIVE SERVANT DE BASE AU DROIT PROPORTIONNELLE

CALCULE SUR LA VALEUR DE L'IMMEUBLE DONT UN PRECEDENT JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, AVAIT ORDONNE LA DEMOLITION ; QU'IL EXPOSAIT DANS CE RECOURS QUE LE DROIT PROPORTIONNEL DEVAIT ETRE CALCULE SUR

cas de paiement par acomptes successifs, le droit proportionnel est calculé sur la totalité des sommes recouvrées ou encaissées et non sur chaque acompte ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en exécution

POUR OBTENIR DE BARRERA PAIEMENT D'UNE CONDAMNATION, AVAIT DROIT A L'INTEGRALITE DU DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SUR LA SOMME EFFECTIVEMENT ENCAISSEE PAR LESDITS EPOUX, BIEN QUE L'HUISSIER ZEKRI N'AIT PAS

Dubosc, avocat postulant ayant occupé pour Mme X..., un droit proportionnel calculé sur la part de celle-ci dans la communauté ; que Mme X... a exercé un recours contre cette décision ; Attendu qu'il

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance confirmative attaquée D'AVOIR confirmé l'ordonnance de taxe du 19 avril 2010 incluant le droit proportionnel de 5 % sur les créances déclarées

tous les points du litige le droit fixe et la moitié du droit proportionnel.

- Lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser des sommes dues en vertu d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, il leur est alloué un droit

X..., AVOUE DE CETTE SOCIETE, A PRESENTE UN ETAT VERIFIEE DES DEPENS COMPORTANT UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE D'APRES LE PRIX DU TERRAIN STIPULE DANS UNE PROMESSE DE VENTE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE

créance déclarée, le droit proportionnel doit être calculé sur l'intégralité de celle-ci lorsque le rejet en est prononcé pour la totalité ; Attendu, selon l'ordonnance confirmative déférée et les

à l'allocation d'un droit proportionnel, lequel a pour assiette la différence entre le montant des créances déclarées et le montant des créances admises ; que dans ses écritures d'appel, la SCI faisait

FIXE ET UN DROIT PROPORTIONNEL ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT, UN ARRET DE COUR D'APPEL A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE DE NAVIGATION PAQUET, RETENU LA SEULE RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE DE

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FIXE ET LE DROIT PROPORTIONNEL; QUE LE MONTANT DE CELUI-CI EST CALCULE SUR LE CHIFFRE DE LA TRANSACTION; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME VALLEE AYANT ASSIGNE DAME X..., SA