, d'avoir déclaré non écrite la clause d'exclusion de garantie dont il se prévalait, d'avoir dit et jugé qu'il devait garantir les sinistres perte financière à la suite de la fermeture administrative de

antérieures à celui-ci ; qu'en effet la cour d'appel ne relève à aucun moment la coïncidence qui existe entre le fait que c'est à compter du moment où le salarié soulève le problème de l'inexistence d'un écrit

de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, en affirmant qu'il résultait du courrier du 7 janvier 2005 de M.

proposition de dépôt de plainte, est irrégulière, aux motifs que chacun étant concerné par des qualifications différentes sur lesquelles ils étaient invités par la CIF à produire leurs observations écrites

Ayant retenu, à bon droit, que le bailleur devient propriétaire des plantations à la fin du bail ou lors de son renouvellement, relevé que les baux d'origine ne contenaient aucune clause de renonciation

l'Ouest (CDAO) une étude de marché de gestion documentaire, a été embauché le 1er janvier 1996 par cette dernière en qualité de technico-commercial ; qu'il a été licencié le 21 décembre 1996 ; que contestant

X... compte tenu de l'absence de poste disponible correspondant à ses compétences ; qu'en se contentant d'affirmer que l'association AFPI avait manqué à son obligation de reclassement dès lors qu'elle

contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu'au cas présent, la cour d'appel a énoncé qu'il convenait de prendre en considération, pour régir les obligations des deux parties, le

Lorsque l'employeur ne peut assurer matériellement son obligation, il est alors redevable d'une indemnité compensatrice qui, comme son nom l'indique, vient se substituer à l'obligation en nature.

La SCCV fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en suppression de vues droites, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que l'acte du 15 décembre 2010

le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil, et l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le

le cautionnement prévu par l'ordonnance déférée, est justifiée à raison des nécessités de l'information et à titre de mesure de sûreté, que la simple lettre de Me X..., mandataire judiciaire, se contentant

clause type prévue par l'article 4 de l'annexe de l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de transfusion sanguine pour satisfaire à l'obligation

-J... a opposé une caducité du contrat conclu entre l'indivision et la société Welcome, faute d'exécution par celle-ci de ses obligations.

B... que ce dernier a pelleté au sol des produits issus du GRVS de nitrate d'ammonium industriel à moitié plein, sur la forme et la contenance duquel M.

Concernant le retrait de M.

pourra être vendu, alors, selon le moyen, que le cautionnement ne se présume point ; qu'en se fondant, pour dire que la preuve du cautionnement était rapportée, tant par le commencement de preuve par écrit

Il contenait alors notamment dans la cote « fond » les cotes D1 à D546.

[S] prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu le recours de M.

procédure pénale, défauts de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu en date du 11 juillet 2005 ; "aux motifs que sur les griefs formulés par la partie civile concernant