A B demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme délivré le 2 avril 2021 par le maire de Pressy au nom de l'Etat déclarant non réalisable l'opération consistant en l'édification d'une construction

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions

ci dessus évoqués, le préjudice subi par la partie civile du fait des agissements délictueux ne peut qu'être limité à une somme quasi symbolique ; " alors, d'une part, que le préjudice, né de l'édification

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.112-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition : "l'édification d'une construction d'une

PAR LUI ELEVEES SUR LE TERRAIN EN LITIGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "LA BONNE FOI DEVAIT ETRE APPRECIEE AU MOMENT DE L'EDIFICATION DES CONSTRUCTIONS, ET QU'A CETTE DATE, EN 1964, GROSSET-JANIN POUVAIT

; b) être utilisé pour la réalisation d'une opération déterminée, notamment d'un programme de construction défini en particulier par la destination des bâtiments projetés et leur superficie de plancher

, leur destination, leur nature, leur aspect extérieur, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords "peuvent prévoir des normes de construction différentes de celles qui résultent de l'application

l'article UB 2 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune, sont interdites " l'implantation ou l'extension d'activités incompatibles avec l'habitat en raison de leur nuisance ainsi que l'édification

A FAIT ENTRER UNE VALEUR DANS LE PATRIMOINE D'UN AUTRE SANS QUE CELUI CI PUISSE SE PREVALOIR D'UNE JUSTE CAUSE D'ENRICHISSEMENT ; QU'AYANT RELEVE QUE LES CONSORTS X..., QUI AVAIENT CONSENTI A L'EDIFICATION

date du 10 décembre 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de cette décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme : L'édification

que les travaux sont conformes aux autorisations d'urbanisme accordées ; il ne peut être adopté d'arrêté interruptif de travaux pour un défaut de permis de démolir ; le projet ne consiste pas en l'édification

pour rendre inaccessible la terrasse litigieuse ; que par suite, une telle servitude ne permettait pas la destruction de ladite terrasse et son remplacement par un simple jardinet de 4 mètres et l'édification

ayant rejeté sa demande en décharge du versement pour dépassement du plafond légal de densité qui a été mis à sa charge ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme : "L'édification

L'ARTICLE 384 DU CODE PENAL ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DES TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 390 PRECITE, QUE LES EXPRESSIONS "MAISON HABITEE OU SERVANT A L'HABITATION" NE S'APPLIQUENT PAS SEULEMENT AUX EDIFICES

pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s'exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d'une servitude de passage faisant obstacle à l'édification

A C un permis de construire pour l'édification d'une construction à usage d'habitation individuelle et d'un garage sur un terrain cadastré section AW n° 412 et n° 415 situé 490 chemin du Ransou sur le

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 janvier 2004), que les consorts X..., propriétaires voisins d'un immeuble édifié