Ardenne, devenue Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque) a, le 7 mars 2001, accordé un prêt à la SCI La Valmontoise (la SCI) pour financer l'acquisition d'un terrain et l'édification

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Règlement sanitaire - Edification de constructions le long des voies privées.

immobilière Chafi (la SCI), venant aux droits de la première société, n'avait pas construit tous les lots promis, ont assigné cette SCI et le syndicat des copropriétaires en interdiction de poursuivre l'édification

hypothécaire européenne, devenue la Banque immobilière européenne, a consenti un prêt et une ouverture de crédit à la société Consortium du bâtiment (société COB) destinés à l'achat d'un terrain et à l'édification

construire délivré et du plan d'occupation des sols ; Qu'elle a fait valoir, pour sa défense, que le permis de construire ayant été demandé et obtenu par son mari, seul responsable, selon elle, de l'édification

attaqué (Poitiers, 9 juin 2020), la banque a consenti à M. et Mme [O] sept prêts, dont deux prêts-relais, destinés à financer l'acquisition d'un terrain à bâtir, la création d'un lotissement et l'édification

I... sous la direction de l'architecte Roland F..., pour la société à qui le terrain avait été revendu et le permis de construire rétrocédé, ont comporté la démolition de l'ouvrage militaire et l'édification

sans permis de construire et d'édification d'une construction en méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols ; " aux motifs que le 3 août 1998, le Maire de Hanvec a déposé plainte

moyen, "1°/ que l'édification d'une construction sur le terrain loué ne peut entraîner la résiliation judiciaire du bail que si elle est contraire à la destination des lieux loués ; qu'ainsi, en jugeant

A EDIFIER DANS LA COMMUNE DE SEPPOIS-LE-BAS ET NON DANS LA COMMUNE DE PFASTATT, D'AUTRE PART DE CE QUE LE REFUS ETANT OPPOSE A UNE DEMANDE CONCERNANT L'EDIFICATION D'UNE CONSTRUCTION DANS LA COMMUNE DE

civiles immobilières dans lesquelles ils étaient majoritaires ; que, par acte authentique du 12 décembre 1975 a été constitué entre eux la SCI Bord de Mer ayant pour objet l'achat d'un terrain et l'édification

ONT POURSUIVI L'EDIFICATION DES CONSTRUCTIONS ENTREPRISES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Y...

sont interdites, à l'édification de constructions ; que si les faits concernant des travaux de maçonnerie avec pose de parpaings et d'une dalle en béton armé réalisés en 1967 sur le mobil-home "Trailer

statuant sur une demande formée par la Direction départementale de l'Equipement du Finistère en fixation de la participation due par Mme X... pour dépassement du plafond légal de densité, lors de l'édification

B A, présentée le 20 octobre 2022 et tendant à l'édification d'une construction à usage de chambre, sur une parcelle cadastrée BO 355, située au 71 de la ruelle Janac.

ce chiffre est fixé à 1,5. - Au-delà de cette limite, appelée plafond légal de densité, l'exercice du droit de construire relève de la collectivité ..." ; qu'aux termes de l'article L. 112-2 : "L'édification

immeuble des travaux indispensables qui ne peuvent être effectués par un autre moyen, qu'il s'agisse de travaux de réparations ou d'entretien sur un bâti déjà existant ou qu'il s'agisse de travaux d'édification

de l'urbanisme, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable d'édification