d'un tel décompte à l'égard des agents de maîtrise et cadres stagiaires de l'entreprise, même rémunérés par un forfait, qu'en effet, sauf pour certains cadres supérieurs dont l'activité implique l'absence

d'un tel décompte à l'égard des agents de maîtrise et cadres stagiaires de l'entreprise, même rémunérés par un forfait ; qu'en effet, sauf pour certains cadres supérieurs dont l'activité implique l'absence

d'un tel décompte à l'égard des agents de maîtrise et cadres stagiaires de l'entreprise, même rémunérés par un forfait, qu'en effet, sauf pour certains cadres supérieurs dont l'activité implique l'absence

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national

l'ouverture de la procédure collective ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le défaut de délivrance de l'avertissement prévu à l'article 66, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 n'avait pas pour effet

la loi précitée, griefs explicités par la BTP dans son opposition, l'arrêt n'a maintenu l'ordonnance, substantiellement viciée, et confirmé le jugement entrepris qu'au prix d'une méconnaissance des effets

A... aura effet à l'égard des parties constituées auxquelles les conclusions de ces appelants ont été notifiées et que les conclusions de MM.

Le prononcé d'une mesure de sauvegarde n'interdit pas que soit ordonnée une saisie pénale d'une créance, ni ne limite les effets d'une telle saisie préalablement ordonnée. 13.

jugement du 4 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 25 juin 1985 par laquelle la commission régionale de Poitiers a refusé de dispenser

À l’audience du 10 mars 2026, l’affaire a été retenue en présence de Madame [Z] comparant en personne, la CPAM de la Drôme bénéficiant d’une dispense de comparution.

, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la caducité de l'appel du ministère public ; "1 - alors que le désistement par le prévenu de son appel ne dispense

Par application de l'article 28 de la convention collective de la Navigation Intérieure ma dispense du préavis par la prise en compte du reliquat d'heures supplémentaires prend effet à ce jour.

X..., pharmacien d'officine, a adhéré à la convention du 6 août 1976 relative à la dispense de l'avance des frais en matière de prestations pharmaceutiques ; qu'à la suite d'un contrôle concernant les

des articles 132-58, 132-59 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur les demandes de dispense

l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 12 octobre 1993), qu'en application de la convention générale de protection sociale de la sidérurgie, Guy Y... a été placé jusqu'à l'âge de 55 ans en situation de dispense

jugement du 10 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 1985 par laquelle la commission régionale de Lyon a dispensé

motifs que " les jeunes femme, entendues tant par les services de la gendarmerie, de police que de la CRAM indiquaient toutes avoir participé à de véritables cours de'préparation à l'accouchement dispensé

X... une déclaration dite simplifiée (DSA), document accordant au signataire, contre caution, dispense de l'établissement immédiat de la déclaration détaillée d'importation et du paiement corrélatif des

du 28 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur recours du ministre de la défense, annulé la décision du 23 juin 1987 par laquelle la commission régionale de Poitiers l'a dispensé

Madeleine X..., qui, ayant été déboutée d'un incident tendant à la nullité de la procédure, a interjeté appel de la décision ; que la banque a saisi le tribunal d'une nouvelle demande de prorogation des effets