interruptif n'est pas contraire aux dispositions de l'article 221 § 3 et 4 du code des douanes communautaires, qui ne l'exclut pas ; que la condition posée par la CJUE à l'effet interruptif d'un acte

X... du 6 novembre 2009 n'ont pu interrompre la péremption ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'effet interruptif d'une diligence, lorsqu'elle consiste en un acte de la procédure, est sans lien avec

X... du 6 novembre 2009 n'ont pu interrompre la péremption ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'effet interruptif d'une diligence, lorsqu'elle consiste en un acte de la procédure, est sans lien avec

Le rejet de la demande de provision a donc anéanti l'effet interruptif de l'assignation sans que cet effet interruptif soit préservé une mission d'expertise étendue aux comptes entre parties ; le créancier

X... s'était désisté de l'instance, d'où il résultait que l'effet interruptif devait être réputé non avenu, peu important que son désistement n'ait pas été un désistement d'action ; qu'en décidant le contraire

par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre les héritiers » ; que ce texte est applicable aux cautions et l'effet

interruptif de la prescription biennale, laquelle ne recommence à courir qu'à compter de la date où la caisse a fait connaître à la victime le résultat de la tentative de conciliation, cet effet interruptif

2008, portant réforme de la prescription en matière civile, cet article ne distingue pas selon que la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir de sorte l'effet

Il est encore de principe que l'effet interruptif d'une prescription résultant d'une action en justice, au sens de l'article 2244 du même code, dure aussi longtemps que l'instance elle-même et, en l'absence

procureur de la République du 19 juin 1998 pour fixer à cette date le point de départ de la nouvelle prescription biennale sans rechercher, ainsi qu'il le lui était ainsi clairement demandé, si les effets

retient que le principe selon lequel l'interpellation faite au débiteur principal interrompt la prescription à l'égard de la caution résultant de l'article 2250 du code civil et celui selon lequel l'effet

qu'un préjudice indirect à la suite des agissements dénoncés ; qu'il s'ensuit qu'à raison même de cette irrececabilité, cette plainte n'équivalait qu'à une simple dénonciation, acte dépourvu de tout effet

le délai de garantie décennale étant un " délai d'épreuve " et non un " délai de prescription ", aucune action fondée sur cette garantie ne peut être exercée plus de 10 ans après la réception ; que l'effet

de redressement en matière de taxe sur le chiffre d'affaires adressée le même jour, était suffisamment motivée ; qu'au regard des dispositions précitées de l'article 1975 du code général des impôts l'effet

procès-verbaux établis par l'administration des Douanes, en ce qu'ils visent à la fois à établir l'existence d'une infraction à la réglementation douanière et à asseoir l'assiette des droits à recouvrer, ont un effet

faits à certains des quirataires seulement pouvait valablement opérer à l'égard de l'ensemble des quirataires, que la reconnaissance partielle de dette entraîne un effet interruptif de prescription pour

interruptif de la prescription de l'action publique ; qu'en attribuant à la plainte de l'administration fiscale un effet interruptif qu'elle ne comporte pas, la cour d'appel a violé la loi ; "2 - alors

18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Absence d'effet interruptif -