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553 980 résultats pour « effets contre les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300993

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

ceux qui ont été parties en première instance et tous ceux qui ont été parties peuvent être intimés ; qu'il peut s'agir d'une partie principale, ou intervenante, ou d'une personne représentée par une

Source officielle

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CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042543665

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Il appartient, en conséquence, aux pays développés parties d'être à l'avant-garde de la lutte contre les changements climatiques et leurs effets néfastes. " Par ailleurs, aux termes de l'article 2 de l'accord

Source officielle
CC

civ2

6137246ccd5801467741562a

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

l'assuré le 25 avril 1991, quand l'effet interruptif de la prescription continuait, à cette date, à produire effet, faute pour le juge pénal d'avoir rendu une décision irrévocable, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

civ3

613721dfcd580146773f856c

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

30 mai 1991 par la cour d'appel de douai (8e chambre civile), au profit de la société anonyme de construction et d'aménagement pour la région parisienne et province, dite CARPI, dont le siège est à Paris

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d0ea

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

privée ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué, en ce qu'il fait droit à l'appel de la partie civile contre un ordonnance

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00603

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

[Y] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 20-14.544 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à la

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CC

civ3

61372219cd580146773fa3e7

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

de modifier ou d'annuler les stipulations de l'acte apparent conclu entre les mêmes parties s'analyse en une contre-lettre ; que l'acte sous seing privé occulte, conclu entre Mme Z... et les époux B..

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CC

comm

613722e1cd58014677402b17

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bic Sport, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris

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CC

comm

613720f2cd580146773efb8c

Cassation

13 juin 1989

13 juin 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée PARISCOPIE, dont le siège social est à Paris

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CC

comm

61372343cd5801467740785a

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

de l'actif mobilier ou immobilier du débiteur ; qu'il n'a pas le pouvoir d'autoriser la cession des effets mobiliers du débiteur, puisque le pouvoir de disposer de ces effets mobiliers appartient au syndic

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CC

cr

613725b0cd5801467741fccf

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

Hubert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 22 novembre 1995, qui a rejeté une exception préjudicielle, déclaré irrecevable la requête de la

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CC

cr

61372692cd58014677426a41

Cassation

24 octobre 2007

24 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200023

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Pierre Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

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CC

cr

613725d5cd58014677420de3

Cassation

2 septembre 1998

2 septembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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civ3

6137249acd58014677416dd0

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

la contre-lettre, la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le notaire avait indiqué que Mme Z... était en

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CC

cr

61372624cd58014677423484

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

à annulation d'actes de la procédure suiviec/Rodolphe X

613725e0cd58014677421318

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

Rodolphe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 juin 1999, qui, sur renvoi après cassation sur le seul pourvoi de la partie civile, les a renvoyés devant

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civ3

613721dfcd580146773f8560

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

décembre 1989, date à laquelle la société La Vido a été déclarée en état de redressement judiciaire, la clause résolutoire de plein droit visée dans le commandement du 20 janvier 1989 avait produit effet

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200185

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

D'une part, la cour d'appel a, à bon droit, énoncé que l'exécution d'une décision de justice étant le prolongement nécessaire de celle-ci, l'identification d'une partie en justice dans le cadre de l'instance

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CC

comm

6137243ecd58014677413e01

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

pour insuffisance d'actif, et que l'appel a été formé exclusivement contre une partie qui a perdu toute capacité et tout intérêt à agir ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'appel était recevable

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