Pour le renouvellement du comité technique paritaire central, chaque organisation syndicale doit déposer son acte de candidature auprès du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation.

Article 20

—

Les élections au comité unique de l'établissement public interviennent à la même date que le renouvellement général des comités sociaux d'administration de la fonction publique de l'Etat prévu à l'article 19 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus

Article Annexe 1

—

Comités techniques paritaires (CTP) Comité technique paritaire (CTP) central de l'administration centrale placé auprès de la directrice des ressources humaines du secrétariat général.

Article 16

—

Les arrêtés du 4 avril 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale

Article R751-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 90

Code rural (nouveau)

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est assistée par des comités nationaux compétents pour les différents secteurs d'activités agricoles et composés paritairement de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés

Article L2412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ; 2° Membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique

Article L2143-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29

Code du travail

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique .

Article R342-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 26

Code de la construction et de l'habitation

La date des élections pour le renouvellement général du comité social d'administration est celle fixée pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Article L2316-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 30

Code du travail

La composition des comités sociaux et économiques d'établissement est identique à celle du comité social et économique prévu aux articles L. 2314-1 à L. 2314-3.

Article R1803-30-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 55

Code des transports

La date des élections pour le renouvellement du comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est celle fixée par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique prévu à l'article 19 du

Article 3

—

de personnels et des secteurs d'activités bénéficiaires des taux dérogatoires prévus au dernier alinéa de l'article 1er et la liste des agents susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article 2 du présent décret sont fixées par le chef d'établissement

Article R6144-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 44 > 55

Code de la santé publique

Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités sociaux d'établissement sont régies par les dispositions du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissements des établissements publics de santé, des établissements

Article R315-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 44 > 56

Code de l'action sociale et des familles

Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités sociaux d'établissement sont régies par les dispositions du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement des établissements publics de santé, des établissements

Article ANNEXE A

—

61 REPRESENTANTS DU PERSONNEL 611 : Participation aux élections (par collège) de D.P. : du C.E. : 612 : Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée 613 : Nombre de réunions avec les représentants du personnel pendant l'année

Article L2413-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

délégation du personnel du comité social et économique ou candidat à ces fonctions ; 3° Représentant syndical au comité social et économique ou ancien représentant syndical au comité social et économique ; 4° Représentant de proximité, ancien représentant

Article Annexe L

—

LISTE DES DIRECTIONS CENTRALES ET TERRITORIALES DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC MÉTÉO-FRANCE DISPOSANT AU SEIN DE LEUR COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION D'UNE FORMATION SPÉCIALISÉE DU COMITÉ EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Article R912-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 81

Code rural (nouveau)

Le conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins comprend quarante membres répartis en quatre collèges : 1° Douze représentants des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, désignés parmi les membres du conseil

Article 28

—

En application de l'article 34 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée, les élections des représentants des personnels des administrations parisiennes aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires sont reportées à la date du renouvellement

Article D719-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 79

Code de l'éducation

, après avis du comité électoral consultatif avant chaque élection ; 2° S'agissant des modalités prévues aux 2°, 3° et 6° de cet article, par arrêté de l'autorité administrative habilitée en charge de l'organisation des élections, pris après consultation

Article 19

—

Pour les agents qui effectuent régulièrement ou ponctuellement des transferts d'usagers ou de personnes accueillies entre établissements, le chef d'établissement peut, après avis du comité social d'établissement ou du comité social, déroger à la durée

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