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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
6079432c9ba5988459c4169c
28 mars 1974
28 mars 1974
COTE ET AJOUTE QUE CE DEFAUT DE PRECAUTION CONSTITUE UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES D'APPEL, QUI ONT RELEVE LES ELEMENTS
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6079a88d9ba5988459c4ddde
5 mars 1963
5 mars 1963
ETAIT ETABLI A L'ENCONTRE DE L'INSTITUTRICE, DEMOISELLE A..., FAUTE QUI ENGAGEAIT LA RESPONSABILITE DE L'ECOLE "ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTE PAS DES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES ELEMENTS
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6079a8b29ba5988459c4ea39
8 décembre 1966
8 décembre 1966
QU'AU SURPLUS, LA REMUNERATION D'UN TRAVAIL REGULIEREMENT VERSEE PAR UN EMPLOYEUR NE SAURAIT EN AUCUN CAS CONSTITUER L'AVANTAGE VISE PAR LE TEXTE ; QUE, DES LORS, A DEFAUT D'AVOIR CONSTATE DES ELEMENTS
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6079a8c69ba5988459c4ee85
31 janvier 1967
31 janvier 1967
QUE LE DELAI DE PROTECTION DE TROIS MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 AVAIT RECOMMENCE A COURIR LE 2 OCTOBRE 1963 ; QU'ELLE A AINSI CARACTERISE TANT L'EXISTENCE DES ELEMENTS
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6079a7ff9ba5988459c4b883
17 juillet 1976
17 juillet 1976
DE LEURS ASCENDANTS QUE LORSQUE CES SOUSTRACTIONS FORMENT L'OBJET PRINCIPAL DE LA PREVENTION ; QUE PAR CONTRE, CE TEXTE NE S'OPPOSE PAS A CE QU'UNE SOUSTRACTION SEMBLABLE, QUI COMPREND TOUS LES ELEMENTS
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6079b2109ba5988459c557d2
10 octobre 1974
10 octobre 1974
ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ; ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE SES CONSTATATIONS QUE LES ELEMENTS
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6079a8989ba5988459c4e14e
10 avril 1975
10 avril 1975
INDEPENDANTE DE CELLE DE L'AUTEUR PRINCIPAL, QU'IL SUFFIT POUR QU'UNE CONDAMNATION SOIT JUSTIFIEE A L'EGARD DU COMPLICE QUE LA DECISION QUI LA PRONONCE CONSTATE L'EXISTENCE DU DELIT ET EN RELEVE LES ELEMENTS
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6079a8a09ba5988459c4e537
24 février 1972
24 février 1972
REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU A L'ENCONTRE DU PREVENU LES DELITS DE FAUX ET USAGE DE FAUX ; "AU MOTIF QUE LES ELEMENTS
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6079a8b19ba5988459c4e94d
2 mai 1967
2 mai 1967
RESTER EN LIAISON AVEC LE JUGE D'INSTRUCTION ET LUI APPORTER DES JUSTIFICATIONS UTILES; "ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE DECISION DE L'AUTORITE COMPETENTE CONSTATANT LA FAUSSETE DU FAIT DENONCE EST UN ELEMENT
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6079a7e09ba5988459c4b40d
2 mai 1983
2 mai 1983
L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, PAR LES JUGES DU FOND, DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET QUI CARACTERISENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS
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6079a7fc9ba5988459c4b811
11 juillet 1978
11 juillet 1978
D'ENGAGER SA RESPONSABILITE, EN NE RESPECTANT PAS LES REGLES LEGALES DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE SPECIALISEE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS
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6079a7ff9ba5988459c4b839
9 janvier 1979
9 janvier 1979
APPORTE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT ET SUREMENT SON CONCOURS A L'OCTROI DU PRET LITIGIEUX ; " ALORS QUE L'INTENTION DELICTUEUSE, RESIDANT DANS LA CONNAISSANCE DU CARACTERE USURAIRE DU PRET, EST UN ELEMENT
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607943609ba5988459c421e1
6 octobre 1976
6 octobre 1976
AUTREMENT S'IL S'AGIT D'UNE ACTION QUI, EN DEHORS DU FAIT DELICTUEUX, A SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION DU DROIT CIVIL ET SUR LAQUELLE LE JUGE CIVIL PEUT STATUER SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE D'ETABLIR LES ELEMENTS
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6079434e9ba5988459c41e1e
7 janvier 1976
7 janvier 1976
; MAIS ATTENDU QUE LE DROIT DE PRIORITE NE DISPENSE PAS CELUI QUI EN BENEFICIE DE SE CONFORMER AUX AUTRES PRESCRIPTIONS DU CODE DE LA ROUTE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS
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6079a8a39ba5988459c4e5a6
9 mai 1973
9 mai 1973
PERTES EXCEDAIENT DE TROIS FOIS LE MONTANT DU CAPITAL SOCIAL A LA FIN DU PREMIER EXERCICE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND, QUI ONT CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS
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6079a8989ba5988459c4e228
23 avril 1975
23 avril 1975
DERNIERE; "ALORS D'UNE PART QUE LA DIVISION DES QUESTIONS POSEES A LA COUR D'ASSISES NE POUVAIT PRESENTER SOUS FORME DE DEUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DES FAITS QUI CONSTITUENT EN REALITE DES ELEMENTS
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6079a8af9ba5988459c4e6e9
1 septembre 1979
1 septembre 1979
REQUISITIONS LEDIT CERTIFICAT, D'AUTRE PART, EFFECTUE LES TRANSPORTS DESDITES DENREES DANS DES ENGINS DEMUNIS DE MARQUES EXTERIEURES D'IDENTIFICATION ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE LES ELEMENTS
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6079a8b19ba5988459c4e917
20 juin 1973
20 juin 1973
AVAIT EU CONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE ET LES AVAIT AINSI ENFREINTES SCIEMMENT; QU'IL SUIT DE LA QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE QUI EST UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE L'ARTICLE
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6079d67d9ba5988459c5b734
15 juin 1973
15 juin 1973
SOGIREX, CONTRE BONNET, SON ASSOCIE, GERANT DE LADITE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX SUPPOSE LA MAUVAISE FOI, QUE L'ARRET ATTAQUE NE RELEVE PAS CET ELEMENT
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6079a87f9ba5988459c4d846
25 juin 1963
25 juin 1963
D'APPEL ONT TENU POUR CONSTANT QUE LES PREVENUS S'ETAIENT BORNES A TRACER DES INSCRIPTIONS QUI, N'ETANT PAS INDELEBILES, N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'ALTERER DANS LEUR SUBSTANCE LES BATIMENTS SUR LESQUELS ELLES
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