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110 561 résultats pour « employés de la presse périodique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372211cd580146773f9f60

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Y... a, le 21 février 1989, pris acte de la rupture du contrat de travail de Mme X..., son employée de maison depuis le 1er novembre 1983, au motif de l'absence prolongée de la salariée pour maladie ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00590

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

ne devaient être intégralement prises en charge par l'employeur, durant le congé de reclassement, que pour la période excédant la durée du préavis. 15.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00252

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

V... et des quatorze autres salariés, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat des sociétés The New Kase, AJRS, prise en la personne de M.

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dc3d

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

, de sorte qu'elles sont versées à l'occasion de l'exercice des fonctions tout comme le salaire qui constitue, lui, la contrepartie de la prestation de travail ; que le critère de distinction entre les

Source officielle
CC

soc

61372353cd58014677408500

Cassation

20 mai 1999

20 mai 1999

bénéficier de prestations ne suffit pas à priver de cause l'obligation de l'employeur de verser une cotisation dès lors que la collectivité des salariés a bien droit à ces prestations ; qu'en affirmant

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

par Ryanair et 56 étaient employés par deux sociétés irlandaises, Crewlink et Workforce et mis à disposition de la compagnie ; qu'au vu des auditions des personnes qui ont accepté d'être entendues, la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01760

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

allocation de retour à l'emploi peut être versé aux salariés involontairement privés de leur emploi remplissant des conditions d'activité désignées période d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge

Source officielle
CC

soc

6079b1db9ba5988459c53d54

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

publiés dans ce quotidien ; que, s'étant vu refuser un emploi de journaliste au service des sports et la société ayant mis fin aux relations contractuelles, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00550

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

du congé est imposée par l'employeur en dehors de la période légale de congés, de sorte qu'il déroge à l'article L. 3141-19 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et qu'ainsi, il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00298

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Selon ce texte, la période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période. 11.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb673fcdc6046d47608352

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

La SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [F] [P] a été désigné aux fonctions de Mandataire judiciaire et la SELARL DETROIT en la personne de Me [D] [X] aux fonctions d'Administrateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eaef44cdc6046d4755d4b9

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

en la personne de Maître [I] [E] en qualité de commissaire de justice, * La SELARL HERBAUT-[A] prise en la personne de Maître [R] [A] en qualité de mandataire judiciaire, * La SELARL AJRS prise en la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00649

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

1993 a vocation, dès son entrée en vigueur, à faire bénéficier toutes les personnes inactives, demandeurs d'emploi ou retraitées d'une surveillance médicale renforcée lorsqu'elles ont été

Source officielle
CC

soc

613724eacd580146774196dd

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

; que par lettre du 13 octobre 2003, l'employeur a mis fin à la période d'essai, ce qu'a contesté la salariée en saisissant la juridiction prud'homale pour solliciter le paiement de diverses sommes ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00685

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

période antérieure au 1er janvier 1996, sur les postes indemnités de détachement, indemnités de repas, et avantage en nature constitué par la prise en charge du supplément d'impôt par l'employeur, d'AVOIR

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CA

Sociale B salle 1

5fdab7b9ac1d77490252eaa3

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

Il soutient en substance que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail a été motivée par l'absence de paiement de la partie variable de son salaire durant l'intégralité de la période contractuelle

Source officielle
CC

soc

613722adcd580146773ffff8

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

en considération du nombre de salariés, entrent seuls en compte à cet effet les emplois permanents à plein temps de la dotation budgétaire officiellement arrêtée, les emplois permanents à temps partiel

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a16fcdc6046d47bd17ec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

en la personne de Maître [U] en qualité de liquidateur judiciaire.  

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00684

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

période antérieure au 1er janvier 1996, sur les postes indemnités de détachement, indemnités de repas, et avantage en nature constitué par la prise en charge du supplément d'impôt par l'employeur, d'AVOIR

Source officielle
CC

soc

61372435cd580146774138ec

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

le 25 mars 1997 pour une durée indéterminée avec une période d'essai de deux mois renouvelable, à laquelle l'employeur a mis fin le 16 mai 1997 ; qu'il a été de nouveau engagé en la même qualité par

Source officielle

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