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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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19 janvier 1994
Y... a, le 21 février 1989, pris acte de la rupture du contrat de travail de Mme X..., son employée de maison depuis le 1er novembre 1983, au motif de l'absence prolongée de la salariée pour maladie ;
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00590
18 mai 2022
ne devaient être intégralement prises en charge par l'employeur, durant le congé de reclassement, que pour la période excédant la durée du préavis. 15.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00252
3 mars 2021
V... et des quatorze autres salariés, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat des sociétés The New Kase, AJRS, prise en la personne de M.
613723c2cd5801467740dc3d
16 octobre 2001
, de sorte qu'elles sont versées à l'occasion de l'exercice des fonctions tout comme le salaire qui constitue, lui, la contrepartie de la prestation de travail ; que le critère de distinction entre les
61372353cd58014677408500
20 mai 1999
bénéficier de prestations ne suffit pas à priver de cause l'obligation de l'employeur de verser une cotisation dès lors que la collectivité des salariés a bien droit à ces prestations ; qu'en affirmant
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803
18 septembre 2018
par Ryanair et 56 étaient employés par deux sociétés irlandaises, Crewlink et Workforce et mis à disposition de la compagnie ; qu'au vu des auditions des personnes qui ont accepté d'être entendues, la
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01760
5 décembre 2018
allocation de retour à l'emploi peut être versé aux salariés involontairement privés de leur emploi remplissant des conditions d'activité désignées période d'affiliation, ainsi que des conditions d'âge
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20 décembre 2006
publiés dans ce quotidien ; que, s'étant vu refuser un emploi de journaliste au service des sports et la société ayant mis fin aux relations contractuelles, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00550
27 mai 2025
du congé est imposée par l'employeur en dehors de la période légale de congés, de sorte qu'il déroge à l'article L. 3141-19 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et qu'ainsi, il
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00298
11 mars 2020
Selon ce texte, la période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période. 11.
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
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20 avril 2026
La SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Me [F] [P] a été désigné aux fonctions de Mandataire judiciaire et la SELARL DETROIT en la personne de Me [D] [X] aux fonctions d'Administrateur judiciaire.
Trib. de Commerce
69eaef44cdc6046d4755d4b9
15 avril 2026
en la personne de Maître [I] [E] en qualité de commissaire de justice, * La SELARL HERBAUT-[A] prise en la personne de Maître [R] [A] en qualité de mandataire judiciaire, * La SELARL AJRS prise en la
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00649
2 juin 2021
1993 a vocation, dès son entrée en vigueur, à faire bénéficier toutes les personnes inactives, demandeurs d'emploi ou retraitées d'une surveillance médicale renforcée lorsqu'elles ont été
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31 octobre 2007
; que par lettre du 13 octobre 2003, l'employeur a mis fin à la période d'essai, ce qu'a contesté la salariée en saisissant la juridiction prud'homale pour solliciter le paiement de diverses sommes ;
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00685
17 avril 2019
période antérieure au 1er janvier 1996, sur les postes indemnités de détachement, indemnités de repas, et avantage en nature constitué par la prise en charge du supplément d'impôt par l'employeur, d'AVOIR
Sociale B salle 1
5fdab7b9ac1d77490252eaa3
29 mai 2019
Il soutient en substance que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail a été motivée par l'absence de paiement de la partie variable de son salaire durant l'intégralité de la période contractuelle
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19 juin 1996
en considération du nombre de salariés, entrent seuls en compte à cet effet les emplois permanents à plein temps de la dotation budgétaire officiellement arrêtée, les emplois permanents à temps partiel
Chambre 3-2
69d8a16fcdc6046d47bd17ec
9 avril 2026
en la personne de Maître [U] en qualité de liquidateur judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00684
61372435cd580146774138ec
1 octobre 2003
le 25 mars 1997 pour une durée indéterminée avec une période d'essai de deux mois renouvelable, à laquelle l'employeur a mis fin le 16 mai 1997 ; qu'il a été de nouveau engagé en la même qualité par
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