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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
61629bc3eaaf44d62f53e9b6
23 janvier 2013
de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, CONDAMNE l'URSSAF de [Localité 11]-Région Parisienne à régulariser la situation salariale de Madame [X] conformément à la présente décision
Pôle 6 - Chambre 7
6162e8407dc295bdec6a577a
5 juillet 2012
Monsieur [K] [P] a été engagé par la Sarl AMBULANCES DU SUD PARISIEN le 27 mars 2007 en qualité d'ambulancier sans contrat de travail écrit .
Pôle 6 - Chambre 10
68e8949ad8f6cc6d55dd3eb0
9 octobre 2025
Judiciaire, Représenté par Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, toque : D0164 SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [J] [S] et la SAS BDR & Associés, prise en la personne de Maître
soc
6079b1409ba5988459c516db
26 janvier 1989
X... ont été prises en Algérie, et qui n'a pas recherché si l'établissement parisien de la société Air Algérie exerçait sous la forme d'une société anonyme immatriculée au registre du commerce, une activité
Pôle 5 - Chambre 3
61631217615c943a65e04344
1 février 2012
et INTIMÉE : - La S.A COMPAGNIE FONCIERE PARISIENNE prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est : [Adresse 1] Représentée par la SCP VERDUN-STEVENO, avoué à
Cour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d042
18 décembre 2008
LE PARISIEN LIBERE sur la totalité des rémunérations des journalistes qu'elle avait employés au cours de la période 1990-2000 ont été acquittées sans abattement ; Considérant que, par lettre du 9 avril
5ème chambre
DTA_2002318_20220713
13 juillet 2022
(SIAAP) lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ; 2°) d'enjoindre au syndicat interdépartemental d'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) de lui verser
Pôle 6 - Chambre 4
61628cc8293034a8c342f6b1
11 juin 2013
FAITS ET DEMANDES DES PARTIES La SAS G.M.T a une activité de conception et réalisation d'outillage, de découpage et emboutissage sur presse et d' usinage, de tôlerie de précision et de matériel de
1 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007715999
4 décembre 1987
par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la requête du SYNDICAT DU PERSONNEL PARISIEN
2e Section - 1re Chambre
DTA_2114535_20230516
16 mai 2023
B A, adjoint technique principal de 1ère classe, employé par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne, SIAAP, comme opérateur à la station d'épuration de La Briche
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01492
19 juin 2018
salarié et d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié ; "aux motifs qu'au soutien de ses prétentions, l'avocat de M.
6079b1349ba5988459c51636
10 novembre 1988
pas véritablement de personnel de chantier, ni de matériel de chantier, ce n'est pas le travail accompli par les employés qui détermine l'application du régime particulier des congés payés du bâtiment
6079b21b9ba5988459c55d4e
20 octobre 1976
RETIENT DE FACON PUREMENT HYPOTHETIQUE QUE LE MAINTIEN DU SALAIRE DE STENOGRAPHE-REDACTEUR DE PRESSE ETAIT SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER PAR LA SUITE POUR DAME X...
civ2
607940bb9ba5988459c3d8a6
24 mars 1965
A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE LE MONTANT DES PRESTATIONS SERVIES A SON EMPLOYEE DAME X..., DEDUCTION FAITE DES COTISATIONS ECHUES ET NON PAYEES
3ème chambre
DTA_2304277_20250718
18 juillet 2025
publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat, soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, soit les emplois privés ou activités privées
2e Section - 3e Chambre
DTA_2216610_20241122
22 novembre 2024
parisiennes, détermine par délibération, après avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes, la référence des emplois des administrations parisiennes qui sont équivalents à un emploi de la
DTA_2216611_20241122
DTA_2216612_20241122
DTA_2216613_20241122
DTA_2216615_20241122
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