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44 592 résultats pour « enclave »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261bcd58014677423011

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

Norbert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'entrave

Source officielle
CC

civ3

6137232fcd58014677406872

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

de la SCI, que cette enclave n'est pas, en l'état, démontrée, dès lors que le fonds bénéficie d'un accès sur la voie publique au moyen d'un escalier, qu'il se peut que cet accès soit insuffisant pour

Source officielle
CC

soc

6079b1b49ba5988459c5320d

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

occupaient depuis le 15 octobre 2000, entretenant des feux sur le site et bloquant les accès à celui-ci au moyen de leurs véhicules, ce qui constituait selon elle un trouble manifestement illicite par entrave

Source officielle
CC

comm

613724bbcd58014677417eb1

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

des véhicules, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en tout état de cause, ce n'est pas parce qu'un enlèvement le 29 août convenait mieux à la société

Source officielle
CC

comm

61372306cd580146774047ed

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

X..., tireur du chèque, avait subi un préjudice du fait de l'encaissement, alors qu'aucun dommage économique ou moral n'en était résulté pour lui, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

Source officielle
CC

civ3

6137231ccd580146774058f5

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

X..., preneur à bail d'un local d'habitation, a demandé la restitution des sommes qu'il avait versées depuis 1987, au titre des charges récupérables, en remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427463

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

encore été entendu sur l'ensemble des faits qui lui sont reprochés ; et dans la mesure où le mis en examen est susceptible d'être confronté, la publicité de l'audience serait aujourd'hui de nature à entraver

Source officielle
CC

cr

613724facd58014677419f43

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

MICHELIN DE LA CHAPELLE SAINT-LUC, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1987 qui, après avoir relaxé Gérard X... de la prévention d'entrave

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05502

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

G... coupable du délit d'entrave ; "aux motifs que, s'agissant de l'entrave liée au retard à organiser les élections, selon l'article Lp. 341-22 du code du travail, l'employeur est tenu d'engager la

Source officielle
CC

cr

êt attaqué ne prononce aucune condamnation civilec/M. Christian I

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01581

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Christian I..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 11 mai 2016, qui, pour entrave concertée avec violences ou voies de fait à la liberté d'expression, a condamné les

Source officielle
CC

civ3

61372161cd580146773f3476

Cassation

23 janvier 1991

23 janvier 1991

voir reconnaître un droit de passage sur la propriété de Mme de Y... alors, selon le moyen, "qu'en l'absence de toute restriction dans les actes de division et de vente, l'éventuelle disparition de l'enclave

Source officielle
CC

civ3

61372474cd58014677415a41

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

Y... et au Groupement foncier agricole (GFA) de Donnadieu, a assigné au possessoire les époux Z..., propriétaires de parcelles limitrophes, en enlèvement de la chaîne barrant le chemin cadastré 551 et

Source officielle
CC

cr

613725e9cd58014677421810

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, présentation ou utilisation de bilan faux ou inexact, informations mensongères sur la situation des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01325

Cassation

9 novembre 2021

9 novembre 2021

Les ordonnances de commissions d'experts n'ont pas été notifiées aux parties au vu du risque d'entrave aux investigations. 17. Le 28 juillet 2020, l'avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200644

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

, le poteau EDF en bois et le renflement en goudron froid et de les débouter de leur demande tendant à la condamnation de leurs voisins à enlever ces obstacles sous astreinte définitive de 500 euros par

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CA

Chambre 1-5

5fd969ab931ece55729f1b9a

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Le jugement sera infirmé en ce qu'il avait accueilli la demande de condamnation des époux Q... à enlever le portail automatique en fer et les deux piliers.

Source officielle
CC

soc

613723c1cd5801467740dbc2

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

X... et Y..., salariés de la société Mory Team font griefs aux arrêts attaqués (Nancy, 12 janvier 2000) de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de la prime d'encaissement d'un complément de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300194

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

Mme [P] épouse [N] a assigné Mme [P] épouse [L] en rétablissement, sous astreinte, de la voie d'accès à son fonds, le passage étant, selon elle, entravé par le changement de dispositif de fermeture du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00439

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

La cour d'appel a pu en déduire que la procédure d'information-consultation avait été respectée, de sorte qu'il n'était pas démontré d'entrave au fonctionnement régulier du comité. 10.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300642

Cassation

28 novembre 2024

28 novembre 2024

; 3°/ que le propriétaire du fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage peut prescrire une assiette différente de celle convenue, si cette servitude a été instituée pour cause d'enclave

Source officielle

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L'ENCLAVE

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13/08/2026

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