Les membres mentionnés au 5° ci-dessus empêchés d'assister à tout ou partie d'une séance peuvent donner procuration à un autre membre du conseil. Un membre du conseil ne peut être porteur de plus d'une procuration.

Article Annexe 2 bis

—

les délibérations prises par le conseil d'administration en application de l'article R. 321-17 du CCH subordonnent l'attribution de certaines subventions à la production de pièces spécifiques, ces dernières sont également jointes au dossier, au même titre

Article 7 bis

—

rattachés au foyer fiscal du responsable de l'élève pour l'année N - 2 ; - taux de la bourse des collèges allouée aux familles ; - option offerte aux familles de non-déductibilité du montant de la bourse des frais de pension ou de demi-pension ; - procuration

Article 60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 22

Code général des impôts, annexe IV

régime matrimonial à l'exclusion des contrats de mariage contenant des donations actuelles entre vifs ; Baux de biens meubles autres que les fonds de commerce, et tous actes modifiant de tels baux ou des baux à durée limitée d'immeubles urbains ; Procurations

Article R225-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 89

Code de commerce

Le formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le même document que la formule de procuration ; dans ce cas l'article R. 225-78 est applicable.

Article R225-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 98

Code de commerce

requises au premier alinéa de l'article R. 225-66, les informations suivantes : 1° Une description claire et précise des procédures que les actionnaires doivent suivre pour participer et voter à l'assemblée, en particulier des modalités de vote par procuration

Article 6-2

—

libéralité par l'Etat ou par l'établissement étrangers ainsi que, le cas échéant, la justification de l'aptitude de l'établissement bénéficiaire à en exécuter les charges ou à en satisfaire les conditions compte tenu de son objet statutaire ; 5° La procuration

Article 223 a-III/16

—

Les membres de l'équipage doivent notamment : 6.1. avertir les passagers ; 6.2. vérifier qu'ils portent des vêtements appropriés et qu'ils ont endossé leurs brassières de sauvetage correctement ; 6.3. réunir les passagers aux postes de rassemblement ;

Article R321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 43

Code de l'urbanisme

Il peut déléguer sa signature, ainsi que donner mandat et procuration à des tiers pour les cessions et acquisitions immobilières. II.

Article L225-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 97

Code de commerce

Pour toute procuration d'un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas

Article R822-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 34

Code de l'éducation

Dans ce dernier cas, les électeurs peuvent être autorisés à exercer leur droit de vote par procuration ou par correspondance.

Article 3

—

La validité des données est réputée vérifiée et endossée par la collectivité territoriale dès lors qu'elles ont été transmises à l'agence par une liaison conforme au premier alinéa du II du présent article. III.

Article 69

—

CHAPITRE IV : Vote par procuration., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. CHAPITRE V : Dispositions transitoires., Art. 21 - Décret n°84-252 du 6 avril 1984 Sct.

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 50

Code des relations entre le public et l'administration

26, L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales ; 4° Les articles L. 37, L. 68 et LO 179 du code électoral ainsi que les dispositions de ce code relatives au registre des procurations

Article D6232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79

Code général des collectivités territoriales

électorale ; 17° L'article R. 60 relatif à la preuve de l'identité dans les communes de 3500 habitants et plus ; 18° Les articles R. 61 et R. 62 relatifs à la liste d'émargement et à son contrôle ; 19° Les articles R. 72 à R. 80 relatifs au vote par procuration

Article D6332-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74

Code général des collectivités territoriales

électorale ; 17° L'article R. 60 relatif à la preuve de l'identité dans les communes de 3 500 habitants et plus ; 18° Les articles R. 61 et R. 62 relatifs à la liste d'émargement et à son contrôle ; 19° Les articles R. 72 à R. 80 relatifs au vote par procuration

Article L238-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Code de commerce

La même action est ouverte à toute personne intéressée ne pouvant obtenir du liquidateur, des administrateurs, gérants ou dirigeants communication d'une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat ou des renseignements

Article 96-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 25

Code civil

Les actes de procuration et les actes de consentement au mariage de leurs enfants mineurs passés par les personnes susmentionnées peuvent être dressés dans les mêmes conditions que l'acte de consentement prévu aux alinéas précédents.

Article 221-III/22

—

Les brassières de sauvetage doivent être arrimées de façon à pouvoir être distribuées et endossées sans que cela ne gêne la marche ordonnée vers les postes de rassemblement et les postes d'embarquement dans les embarcations et radeaux de sauvetage.

Article R711-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18

Code de commerce

Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'il est procédé à des votes concernant des personnes, chaque membre de CCI France ne dispose que d'une voix, qu'il peut confier par procuration à un autre président ou suppléant de la même circonscription régionale

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