Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 069 résultats pour « endossement postérieur à l'expiration du délai de présentation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 069 résultats pour « endossement postérieur à l'expiration du délai de présentation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R2333-120-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
La demande tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision définitive de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus
Article L141-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 26
La vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 141-23. Au-delà de ce délai, toute vente est soumise aux articles L. 141-23 à L. 141-25.
Article R152-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 47
Les intéressés ont un nouveau délai de huit jours pour prendre connaissance à la mairie du plan modifié et présenter leurs observations.
Article R4392-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article L433
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 35
Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidats n'est accepté après l'expiration du délai de dépôt des déclarations des candidats.
Article 380-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai, le président de la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de
Article R8253-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 13
ses observations dans un délai de quinze jours sur les faits qui lui sont reprochés.
Article L2261-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
Lorsque la convention ou l'accord qui a été mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai fixé au premier alinéa du présent article, les salariés des entreprises concernées bénéficient d'une garantie de
Article 11
Lorsqu'une affection entraîne un arrêt de travail ininterrompu d'une année ne permettant pas de reprendre l'activité à l'expiration de cette année, le médecin-conseil est tenu de se prononcer sur le placement en longue maladie du salarié dans le mois
Article 10
La répartition des agents qui n'ont pas pu être affectés en application de la procédure prévue aux articles précédents est faite par le commissaire de la République conformément aux propositions de la commission prévue à l'article 1er du présent décret
Article R5232-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 20
Si, à l'expiration du délai imparti pour la mise en conformité, le navire ne satisfait toujours pas aux conditions de délivrance du permis d'armement mentionnées à l'article R. 5232-2, dont la méconnaissance a été constatée en application de l'article
Article R593-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 28
L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations. Le ministre chargé de la sûreté nucléaire soumet pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection le projet de décret.
Article L421-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 89
Les abattements et exonérations mentionnés aux articles L. 421-70, L. 421-70-1, L. 421-81 et L. 421-81-1 sont appliqués, dans des conditions déterminées par décret, au moyen d'un remboursement postérieur à la délivrance du certificat d'immatriculation
Article L2312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 07
d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs.
Article R232-85-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51
Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de douze mois à compter de l'expiration de la durée de validité de l'autorisation ou de la date de la décision
Article R612-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66
La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section.
Article R622-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66
La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section.
Article 28-4
Nul ne peut être nommé pour exercer l'une des fonctions mentionnées à l'article 28-3 dans une juridiction au sein de laquelle il a exercé les mêmes fonctions durant plus de neuf années avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la cessation
Article R921-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04
Toutefois, à l'expiration de ce délai de six mois, lorsque le président estime que les diligences accomplies sont susceptibles de permettre, à court terme, l'exécution de la décision, il informe le demandeur que la procédure juridictionnelle ne sera ouverte
Article L132-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
Au delà du délai de quinze jours mentionné au premier alinéa, le capital produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l'expiration de ce délai d'un mois, au triple du taux légal.
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