Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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64 894 résultats pour « enfant né plus de trois cents jours après la décision autorisant la résidence séparée »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 10
Pour les personnes visées par l'article 36 du décret n° 62-261 du 10 mars 1962 modifié, la subvention d'installation est attribuée et son montant est fixé après enquête sociale par le préfet du département du lieu de résidence du rapatrié ou par le délégué
Article R2213-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 51
Toutefois, est autorisée la mise en bière dans un même cercueil des corps : 1° De plusieurs enfants sans vie d'une même mère ou enfants nés vivants puis décédés après l'accouchement ; 2° De la mère et d'un ou plusieurs de ses enfants sans vie ou nés vivants
Article Annexe 4
RYTHME SUD PAYS DE RÉSIDENCE ENFANTS ENFANTS ENFANTS ARGENTINE 89 75 48 BRESIL Rio de Janeiro 2 2 2 BRESIL Sao Paulo 5 6 7 CHILI 40 40 14 COSTA RICA 2 - - PEROU 9 - - URUGUAY 52 61 65
Article R631-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 06
de la résidence.
Article 47
Sauf accord entre l'autorité de la collectivité d'accueil et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet trois mois après la notification de la décision par l'autorité de la collectivité d'accueil à l'autorité de la collectivité d'origine
Article 214
L'agent comptable produit, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, au plus tard trente jours après l'arrêt du compte financier par l'organe délibérant, : 1° Le compte financier ainsi que, le cas échéant, les observations de
Article 11
En cas de rupture de cet engagement, plus de trois mois après la date de nomination en cette qualité, les intéressés doivent verser à l'exploitant public qui a assuré leur formation une indemnité égale au montant du traitement, y compris l'indemnité de
Article D1173-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 96
La décision d'habilitation ainsi que celle autorisant son renouvellement mentionnent :
Article 720-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 53
Le seuil de deux ans prévu au premier alinéa est porté à quatre ans lorsque la suspension pour raison familiale s'applique soit à une personne condamnée exerçant l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence
Article 1200-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32
La décision du juge des enfants est notifiée dans les huit jours aux parties et, en tout état de cause, au délégué aux prestations familiales s'il a été désigné et à l'organisme débiteur de ces prestations.
Article 706-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92
ou de résidence du condamné.
Article L131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 18
L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.
Article R613-23-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66
Le nombre d'armes pouvant être acquises et détenues sur le fondement du présent article ne peut être, pour chacun des types d'armes mentionnées au II de l'article R. 613-3, supérieur de plus de vingt pour cent au nombre d'agents employés bénéficiaires
Article R625-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 95
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la
Article 66
-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à l'entrée en vigueur de la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne autorisant les dispositions prévues au même I en application de l'article
Article R211-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 57
Tout pigeon voyageur né en métropole et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte est muni, au plus tard le dixième jour de sa naissance, d'une bague matricule fermée, sans soudure, et portant le millésime de l'année.
Article 17-1
de nationalité française, dont la copie a été délivrée depuis moins de trois mois et, le cas échéant, tous actes de l'état civil ou décisions de justice justifiant de la chaîne de filiation avec ce descendant ; 7° Le cas échéant, son ou ses actes de
Article 3
Le contingent annuel attribué aux différents grades est fixé à trente commandeurs, trois cents officiers et mille deux cents chevaliers.
Article R645-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
Après avoir recueilli l'avis du ministère public, le juge commis dépose son rapport au greffe du tribunal au plus tard trois jours avant l'audience.
Article 713-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Le condamné peut faire appel de la décision autorisant en France l'exécution de la confiscation.
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