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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00742
4 novembre 2021
né de l'engagement de caution ; que pour se voir reconnaître la qualité de caution avertie, la caution doit être en mesure de discerner et de mesurer le risque de l'endettement né de l'engagement de caution
61372417cd5801467741223f
8 juillet 2003
X... en exécution de son engagement de caution ; Attendu que M.
2ème CH - Section 1
5fca6e87bfe59759b59c4797
20 octobre 2020
Par ailleurs, sur la disproportion des deux engagements de caution par rapport à ses revenus, le préjudice subi est limité à l'engagement de caution de 13.000 euros pour le crédit de trésorerie puisque
Chambre 1 A
628c75d2dfcf1305b332f0d6
18 mai 2022
, en exécution de son engagement de caution.
13e chambre
5fca2c3ff58f461c14b505e2
1 décembre 2020
au titre des engagements de caution ; En tout état de cause, sur les montants réclamés : Sur les intérêts conventionnels, - prononcer la déchéance des intérêts contractuels ; - débouter les sociétés
Cour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9068f
14 mai 2013
Sur la validité de l'engagement de caution souscrit par Mme X....
2ème chambre
67f5ff2be523525b14ffda2c
8 avril 2025
époux communs en bien à l'engagement de caution consenti par l'autre entraîne également la nullité des actes.
6253cca8bd3db21cbdd90d88
5 décembre 2013
X... conclut à la nullité de son engagement de caution pour vice du consentement en soutenant le dol de la banque.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00278
5 avril 2023
que, par l'effet de la prescription, ne pouvaient plus être réclamés les intérêts conventionnels non réglés des prêts n° 86419609830, n° 86421394090 et n° 86449227276 ni aucune somme au titre des engagements
3ème chambre A
69d89bb4cdc6046d47bc8f71
9 avril 2026
[S], identique à celles figurant sur les engagements de caution.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00580
30 juin 2021
[X] à la date de son engagement de caution étaient en tout état de cause d'un montant très proche de cette somme. A la date de l'engagement de caution M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00656
9 novembre 2022
jour où il a été appelé » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'engagement de caution signé par M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10102
7 février 2018
Y... au moment où la caution est appelée n'a pas à être invoqué, dans la mesure où l'engagement de caution ne sera pas jugé manifestement disproportionné au moment où elle a été souscrite ; qu'en conclusion
Chambre 3-3
671b35192edfb0b58c05e89b
24 octobre 2024
Elle indiquait encore avoir souscrit des engagements de caution en faveur de la banque Populaire Côte d'Azur à concurrence de 1 200 000€ (engagement de caution du 30 mars 2007) et 408 000€ (engagement
CHAMBRE 2 SECTION 1
6036a64ab7bea047efd1b24f
17 septembre 2015
lors qu'aucun appel n'a été interjeté à ce titre cette créance n'étant pas contestée, que les engagements de caution sont omnibus et conclus pour une durée de 5 ans, qu'un engagement de caution peut porter
61372498cd58014677416cb9
21 février 2006
X... en exécution de son propre engagement de caution ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Fuchs, l'arrêt retient que la quittance subrogative du 25 octobre 2001 prouve la date et la
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300232
9 mars 2022
l'engagement de caution solidaire souscrit par acte sous seing privé par M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10172
17 avril 2019
F... le 25 mars 2010 pour 72 000 ¿ ; qu'au moment de la souscription de son engagement de caution, M.
6079d3b39ba5988459c5989a
10 mai 2005
X... s'est porté caution solidaire de la société Ouest Atlas (la société), dont il était le dirigeant, au profit du Crédit lyonnais (la banque) à concurrence d'une certaine somme ; que la société ayant
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00330
1 avril 2014
engagements de caution des 31 mai et 16 août 2005 et de l'avoir condamné en conséquence à payer à la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS les sommes de 36.000 € en vertu de son engagement de caution du
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