FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 11 MARS 1977) D'AVOIR A LA DEMANDE DE LA SOCIETE GENERALE, CONDAMNE CHAUMENY SUR LE FONDEMENT D'UN ACTE DU 20 JUIN 1962 PAR LEQUEL CHAUMENY SE PORTAIT CAUTION

X... a révoqué son engagement de caution ; que le 24 avril 1997, la banque a, en sa qualité de caution, réglé à l'administration des douanes une somme correspondant à des droits et taxes non acquittés

Y... et X... et à Mmes Z... et D... les parts sociales composant le capital de la société Les Copains de Lola, sous la condition suspensive de la substitution des cessionnaires aux cédants des cautions

successif à la date de l'engagement de caution et à la date où la caution est appelée ; que l'engagement de caution ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la

à ses biens et revenus ; Attendu que pour dire que la Caisse pouvait se prévaloir de l'engagement de caution, l'arrêt retient que la caution escomptait retirer des revenus mensuels de 1 100

représentant 50 % du règlement conformément aux modalités de paiement repris ci-dessus ; que la banque, mise en demeure d'honorer sa garantie par le vendeur, s'y est opposée, en soutenant ne s'être engagée

Pleine Forme (la SCI) un centre de remise en forme, a loué du matériel de relaxation à la Banque populaire de la région économique de Strasbourg (la banque) qui, en garantie de sa créance a obtenu l'engagement

X... de Courcy " s'étant porté caution pour tous les engagements des Etablissements Cogny envers le Crédit français international (la banque) à concurrence de leur montant ", et les Etablissements Cogny

La disproportion de l'engagement de la caution personne physique est sanctionnée par l'inopposabilité de son engagement au créancier professionnel.

Y... s'est porté caution solidaire du remboursement des dettes de la société DAPCT envers la Caisse de Crédit mutuel de Boulogne-sur-Mer ; qu'à la suite du prononcé du redressement et de la liquidation

engagement de caution, à énoncer que la mention manuscrite portée sur cet engagement n'était pas conforme aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation,

Ainsi la disproportion de l'engagement de la caution doit être appréciée en prenant en considération l'endettement global de la caution y compris celui résultant d'engagements de caution, peu importe qu'ils

du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la partie qui souscrit un engagement de caution envers la partie qui a cautionné une dette dans les termes du cautionnement initial, s'engage

s'abstenant de répondre aux écritures de la commune faisant valoir qu'en raison de la non-affectation des prêts à l'usage contractuellement prévu, soit au mépris de cette condition déterminante de l'engagement

L'engagement de caution a été consenti dans un acte annexé au contrat de prêt, le tout étant établi en deux exemplaires originaux, remis l'un à la banque, l'autre à la caution. 2.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que l'engagement pris par la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention,

de la déclaration de revenus de la caution au titre de la seule année 2008 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus

X... en sa qualité de caution d'une société ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'acte notarié rendait nécessaire, que