Ayant ainsi fait ressortir que, malgré l'absence de fixation d'un terme à la promesse, la volonté réelle des promettants n'était pas de s'engager à titre perpétuel envers M.

Félix sus nommés » ; qu'il s'agit bien d'un engagement affectant un fonds (la parcelle F586 devenue AP183) au profit d'un autre fonds (la parcelle F4574 devenue AR177) et non un engagement personnel ;

Il apparaît, en premier lieu, au vu de l'ensemble des propos qui sont cités aux débats, que l'extrait qui en est fait par Rhodia ne peut être interprété comme un engagement général, perpétuel et illimité

qu'elle n'était pas enclavée ; qu'aucun élément ne permet d'affirmer que le fonds était enclavé en 1970 ; qu'en outre, les stipulations de l'acte du 03 mars 1970 établissent que les parties se sont engagées

laquelle doit être déclarée irrecevable au regard du principe de la concentration des moyens, en outre, contrairement à ce que soutient Mme [P], la clause visée au PV de bornage ne constitue pas un engagement

A... et B... une hypothèque sur un immeuble en garantie de leur propre engagement de caution de la dette de M.

, peut cependant, à quelque moment que ce soit et sous quelque forme que ce soit, se prévaloir de cette nullité contre celui qui prétend tirer un droit de l'acte nul, l'exception de nullité étant perpétuelle

[D] en exécution de son engagement ; que M.

X... est devenu propriétaire, alors, selon le moyen, que l'engagement statutaire d'un associé envers une société est valablement pris pour la durée de celle-ci lorsque cette durée est elle-même conforme

Il fut condamné à la réclusion criminelle à perpétuité ordinaire et au paiement d’une certaine somme à titre de dommages et intérêts.

X..., qui avait été engagé le 19 janvier 1977 par la société Satma en qualité de conseiller de vente (cadre), a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 31 août 1990 ; qu'il a signé le

à verser ou de fournir une prestation à laquelle il n'a pas consenti constitue un accroissement de l'engagement de l'actionnaire, et les époux Roger et Louise X... soutiennent à juste titre que de tels

était nul, l'article 1709 du Code civil prohibant les baux perpétuels, sans préciser si cet engagement avait été contracté concomitamment ou postérieurement à la conclusion des baux, a privé sa décision

[L] [E] a été engagé en qualité de représentant de commerce exclusif, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 3 février 2023 par la Société Méditerranéenne de Modernisation (

débouter de sa demande, alors, selon le moyen "1°/ que l'affectation à l'usage public d'un chemin rural exclut le caractère non équivoque de la possession d'un tel chemin; que la commune de l'Epine a engagé

garantie de l'emprunt contracté par la société Métravib auprès de la société Banque Paribas et de la société Crédit lyonnais ; qu'à la suite de la défaillance de la société Métravib, les banques ont engagé

XY..., XZ... et XC..., engagés en qualité de pilotes par le compagnie Air Inter, aux droits de laquelle se trouve désormais la société Air France, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement

la société civile immobilière les Demeures Privilèges, devenue société SCRM un appartement dans un immeuble en cours de construction ; qu'invoquant des manquements du promoteur par rapport à ses engagements