le moyen, que le contrat de travail de Mlle X... comportait un article 4 intitulé "interdictions formelles" qui prescrivait qu'elle ne devrait en aucun cas "remettre des documents et le matériel d'enseignement

terme ; qu'ayant obtenu, par ordonnance de référé rendue le 11 octobre 1999, la condamnation de la société Lonpres à poursuivre ces relations contractuelles jusqu'au 15 juin 2000 et à déposer les enseignes

Alain X..., demeurant ..., 2°/ du syndicat Parisien de l'Enseignement privé CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1997, où étaient

DE CHOISIR LIBREMENT L'ETABLISSEMENT DEVANT ETRE FREQUENTE PAR LEURS Y... ; QU'AU CONTRAIRE, LES NECESSITES DE L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT CONDUISENT A DEFINIR DES SECTEURS GEOGRAPHIQUES

Littré, les conclusions de M.

créer ou fonder des organisations de différent type qui utilisent ces noms sans l'autorisation correspondante par écrit de la Fondation [C] [U]'; que ces dispositions ne sauraient faire obstacle au libre

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 30 janvier 1995, qui, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982, relatifs à la publicité, aux enseignes

par un contrat de fourniture de marchandises, et "à donner ainsi la préférence à ces produits et à l'affilié", sauf pour les produits n'existant pas à l'assortiment proposé par l'affiliant ou non livrés

Sur l'enseigne, elle explique qu'elle a été installée dès 2011 avec l'accord de la copropriété et que la pose de l'enseigne faisait partie des travaux de réfection autorisés par le bailleur.

O'TACOS, ont chacune fait appel à la société SARL P.MAC ENSEIGNE pour la fourniture d'une enseigne et d'autocollants destinés à leurs établissements.

Y... avait exercé diverses activités liées à l'enseignement du golf dans un même service organisé au sein de la société, dès lors qu'elle constatait que M.

Aux termes de l'article 17 de la Constitution belge du 7 février 1831: "L'enseignement est libre; toute mesure préventive est interdite; la répression des délits n'est réglée que par la loi.

François C..., commerçant exploitant à l'enseigne "Benodet-Nautic", demeurant ...

Ecomarché constituait un trouble manifestement illicite et ordonné en conséquence à la société ITM entreprises de procéder au retrait de l'enseigne Ecomarché, et des marchandises liées à cette enseigne

Y..., commerçant en Hollande sous l'enseigne Yacco Nederland, avait acheté à la filiale belge de la société Yacco des fûts de 220 litres d huile conditionnée en bidons de deux litres portant la marque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée en qualité de chargée de travaux dirigés par la Faculté libre de droit

et pré-enseignes, l'a condamné à 4 amendes de 8 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 nouveau du Code pénal, 22

F... a été engagé par la SA Goldis aux droits de laquelle vient la société Golbey distribution-Goldis (la société), exploitant son activité commerciale sous l'enseigne E.

inscrits sur les façades vitrées, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'avocat est libre

Festival 64 à libérer et laisser libre l'accès au couloir menant aux sanitaires communs. 6 - Sur le montant de l'astreinte : Compte-tenu de la nature, de la gravité et des conséquences des troubles