amateur d'armes en tout genre, la cour d'appel, qui a fait peser sur M.

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 552 F-D Pourvoi n° Y 20-10.635 R É P

au regard des articles L. 1232-6 et L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Schwind, société anonyme, dont

HORIZON GRAND LARGE C/ S.A.S.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2004), qu'à la suite d'un litige opposant la société

[B], la MAF et les sociétés Grand Sud habitat et GAN pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices.

de la Caisse d’épargne et de prévoyance Grand Est Europe, – condamner Monsieur [R] [X] à payer à la Caisse d’épargne et de prévoyance Grand Est Europe la somme de 2 500 € en application de l’article 700

E..., l'adhésion à la mutuelle du CC... a été imposée à l'ensemble des salariés de la SAS Grand casino de Beaulieu ; - dans le cadre des relations de la Direction de la SAS Grand casino de Beaulieu avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

le délai d'appel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, dès lors, violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 643-11 IV du code de commerce ; 2°/

[J] de l'ensemble de ses demandes, condamné M.

R..., l'adhésion à la mutuelle du PP... a été imposée à l'ensemble des salariés de la SAS Grand casino de Beaulieu ; - dans le cadre des relations de la Direction de la SAS Grand casino de Beaulieu avec

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 577 F-D Pourvoi n° W 15-14.937

d'appel a violé les articles 2048, 2049 et 2051 du code civil ensemble le principe selon lequel la renonciation à un droit doit être non équivoque. » Réponse de la Cour Vu les articles 2048, 2049

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-4 et L. 222-7 du code du travail, ensemble l'accord "grands routiers" du 23 novembre 1994, l'accord d'entreprise du 16 octobre