actes de concurrence déloyale par copie servile et de l'avoir condamnée, en conséquence, à diverses sommes et autres mesures accessoires, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle faisait valoir que les

de concurrence déloyale de la part de GP CONCEPTS.

de concurrence déloyale engageant la responsabilité de la société France filaments à l'égard de la société Takana, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en

de concurrence déloyale reprochés au salarié ; Attendu que la société Optelec fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 27 juin 2001) d'avoir déclaré irrecevable son appel à l'encontre des dispositions

déloyale, la réparation du préjudice résultant selon elles de l'exploitation des marques litigieuses au Japon ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société SPA et

Bernard A..., 5 / Mme Renée X... épouse A..., demeurant ensemble à Duclair (Seine-Maritime), chemin du Catel, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les

de concurrence déloyale lui procurant un avantage concurrentiel indu et causant en parallèle de lourds préjudices à la société concurrente SAS GROUPE BONNET OPTIQUE.

titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait des actes de concurrence déloyale et de parasitisme.

X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que l'acrimonie de la société GECI France à son encontre provenait du fait qu'il avait créé sa propre entreprise, nonobstant l'absence de concurrence déloyale

déloyale, contrefaçon de la marque « XPOD » et annulation des marques « Z POD ».

de concurrence déloyale, et la somme forfaitaire de 20 000 € au titre du préjudice moral résultant d'actes de concurrence déloyale ; * Condamner la SARL FGH à lui payer la somme de 50 000 € au titre

déloyale, M.

Reprochant aux sociétés Vuitton des actes de concurrence parasitaire à raison du lancement de la collection « Color Blossom », les sociétés du groupe Richemont les ont assignées en réparation de leurs

C... fondées sur la concurrence déloyale » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « la concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce qui implique qu'un signe ou un objet

de concurrence déloyale et de concurrence parasitaire au préjudice de la société Lohr service, de lui faire interdiction, sous astreinte, d'utiliser le terme « Lohr » à titre de marque pour désigner,

Le 18 mars 2019, la société Someva, estimant que cette société se livrait à des actes de contrefaçon de ses créations et de concurrence déloyale, l'a assignée en cessation de ces actes, démontage du mobilier

SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 02 JUIN 2026 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03709 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKX5 Nature de l'acte

de concurrence déloyale, ni aucun manquement à leurs obligations contractuelles de non-concurrence et à leur obligation de loyauté en tant qu'actionnaires de la société Linagora, la cour d'appel, qui