Chaque compte bancaire ouvert par l'entrepreneur pour les besoins de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine a été affecté doit contenir dans son intitulé la dénomination prévue au 2° de l'article R. 526-3 ainsi que les mots : " entrepreneur

Article R526-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 69 > 78

Code de commerce

professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur individuel utilise une dénomination incorporant son nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur

Article R767-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 72

Code de la sécurité sociale

Il délibère notamment sur : 1° Le budget et ses modifications, ainsi que le compte financier ; 2° Les conditions de mise en oeuvre des missions prévues à l'article R. 767-2 ; 3° Les objectifs pluriannuels qui peuvent prendre la forme d'une convention

Article L4322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

Code de la santé publique

Il contribue à promouvoir la santé publique et la qualité des soins. Il peut organiser toute oeuvre d'entraide au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droit.

Article 7

—

Les trois quarts attribués aux équipages sont de mêmes répartis entre eux, d'après le grade au jour de la capture, ainsi qu'il suit : GRADES NOMBRE de parts Maître principal : Commandant 7 Non commandant 6 Premier maître

Article 4

—

Quartier-maître pompier. Second maître pompier. Maître pompier. Premier maître pompier.

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les conditions de rémunération applicables aux instituteurs titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur maître formateur, lorsqu'ils sont nommés aux fonctions suivantes : Instituteur maître formateur auprès

Article 3

—

indemnité de reprise des ouvrages est fixée dans les conditions prévues aux articles 9 à 15 de la loi du 8 avril 1946 sous réserve des modalités suivantes : La somme de base obtenue en procédant aux calculs prévus auxdits articles sera, pour chaque entrepreneur

Article L654-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

les articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait : 1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de soustraire, receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou immeubles de celles-ci, ces biens étant, si la personne est un entrepreneur

Article 61

—

Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, l'Etat et les collectivités territoriales mettent en oeuvre des dispositions visant notamment à : -développer les activités

Article 38

—

changement du responsable médical du lieu de stage agréé ; -Sur initiative de la commission de subdivision, réunie en vue de l'agrément, lorsqu'elle le juge utile ; Le réexamen de l'agrément tient compte de l'analyse des grilles d'évaluation de la qualité

Article R914-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 18

Code de l'éducation

contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 : 1° Dans le premier degré, s'il ne remplit les conditions exigées dans l'enseignement public pour être directeur d'école ; 2° Dans le second degré, s'il n'exerce dans les classes sous contrat en qualité

Article R7232-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 44

Code du travail

document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ; 2° Les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité

Article 46

—

survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel entrepreneur

Article L7332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 75

Code du travail

La rémunération d'un entrepreneur salarié associé d'une coopérative d'activité et d'emploi comprend une part fixe et une part variable calculée en fonction du chiffre d'affaires de son activité, après déduction des charges directement et exclusivement

Article 23

—

Les maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales sont recrutés par concours ouverts : 1° Aux titulaires d'un doctorat d'Etat, d'un doctorat prévu par l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, d'un doctorat de troisième

Article R126-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 52

Code de la construction et de l'habitation

logement, au sens du 3° de l'article L. 126-35-8, et qui doivent figurer dans le carnet d'information du logement sont les suivants : 1° Le diagnostic de performance énergétique du logement mentionné à l'article L. 126-26 ; 2° Le document établi par le maître

Article 3

—

Le Brizaut (Jean-Sébastien), maître de conférences (FNSAESR-CSEN) ; M. Teboul (Gérard), professeur des universités (FNSAESR-CSEN) ; Mme Charretton (Christine), maître de conférences (Sgen-CFDT) ; M.

Article 2

—

mentale, enseignant dans celui-ci, est agréé en qualité de conseiller scientifique par le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition du directeur, après avis du conseil technique.

Article 10

—

La convention doit permettre à l'autorité compétente de faire procéder, à tout moment, aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du maître justifie le maintien de l'intéressé en congé de mobilité ainsi que de vérifier la nature et la

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